Traduction de «actions and measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

indirect action | indirect measure
action indirecte

direct action | direct measure
action directe

economic priority [ priority action | priority measure ]
priorité économique [ action prioritaire ]

In particular, the Commission should be empowered to adopt methodological principles for the risk assessment and risk management recommendations regarding the establishment of maximum residue limits, rules on the conditions for extrapolation, measures setting reference points for action, including measures reviewing those reference points, as well as methodological principles and scientific methods for the establishment of reference points for action.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des principes méthodologiques applicables à l’évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques concernant la fixation des limites maximales de résidus, des règles relatives aux conditions d’extrapolation, des mesures définissant des valeurs de référence, y compris des mesures visant à réexaminer ces valeurs de référence, ainsi que des principes méthodologiques et des méthodes scientifiques applicables à l’établissement des valeurs de référence.

However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.
Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States as multilateral partnerships, transnational mobility measures and an exchange of information at European level are required and can therefore, by reason of the transnational and multilateral scale of the proposed actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils nécessitent des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l'échange d'informations au niveau européen, et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Decision, namely the contribution of European cooperation to quality education and training, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, transnational mobility and Community-wide exchanges of information, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir la contribution de la coopération européenne à un enseignement et à une formation de qualité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres parce qu'il nécessite des partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle de la Communauté, et peut donc en raison de la nature des actions et des mesures nécessaires être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(19) Since the objective of the proposed action, namely the promotion of European cooperation to improve the quality and accessibility of education and training by an effective use of e-learning, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the transnational dimension of the actions and measures necessary be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

–actions and measures to develop the potential of renewable energy sources; –pilot actions of interest to the Community aimed at creating structures and instruments for the development of those energy sources; –measures intended to develop information, education and training structures; –targeted actions facilitating the market penetration of renewable energy sources, and –monitoring and evaluation actions.
les actions et les mesures qui sont destinées à développer le potentiel des énergies renouvelables, les actions pilotes d'intérêt communautaire visant à créer les structures et les instruments pour le développement de ces sources d'énergie, les mesures visant à développer les structures´de l'information, de l'éducation et de la formation, les actions ciblées pour faciliter la pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables, et les actions de suivi et d'évaluation.