Vertaling van "european subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to European subsidies, the Outermost Regions benefit from specific measures or derogations to facilitate their access to the internal market in areas such as State aid and taxation, in order to mitigate the impact of their constraints and stimulate economic growth.
Au-delà des subventions européennes, les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spéciales ou dérogatoires pour faciliter leur accès au marché intérieur, dans des domaines tels que les aides d'Etat ou la fiscalité, afin d'atténuer l'impact de leurs contraintes et de stimuler la croissance économique.

The European Parliament and the Council have agreed to change the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation following a proposal from the European Commission from November 2016.
Le Parlement européen et le Conseil ont accepté de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'Union, comme suite à la proposition soumise en novembre 2016 par la Commission européenne.

In fact, a number of our members have gone so far as to say that European subsidies, American subsidies, or anybody's subsidies are more a response to low farm incomes than they are a cause.
D'ailleurs, certains de nos membres sont même allés jusqu'à dire que les subventions européennes, américaines ou autres sont la conséquence plutôt que la cause de la faiblesse des revenus agricoles.

I would therefore really ask that you think strategically about how to deal with the European subsidy issue and whether or not it might not be more effective to focus on European exports as opposed to the total European agricultural policy.
Je pense donc qu'il est important que vous réfléchissiez à une stratégie pour régler ce problème des subventions européennes et que vous vous demandiez s'il ne serait pas plus efficace de mettre l'accent sur les exportations européennes et non sur la politique agricole globale de l'Europe.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget’.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général».

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.

I would suggest to you that unless the federal government changes its direction regarding agriculture, and I'm referring to getting into the ball game and coming up to bat as far as subsidies are concerned for agriculture, matching what we as farmers are trying to deal with in the international scene as far as European subsidies and American subsidies are concerned, in several years' time all the farmers are going to go broke.
À mon avis, à moins que le gouvernement fédéral ne modifie son approche à l'égard de l'agriculture, et j'entends par là qu'il intervienne par rapport aux subventions agricoles en nous versant une aide équivalente au montant des subventions que les Européens et les Américains accordent à leurs agriculteurs et auxquelles nous faisons face sur la scène internationale, dans quelques années, tous les agriculteurs auront été acculés à la faillite.

When is the ag minister going to get tough with the Europeans and with the finance minister and make sure that those European subsidies start to go down and that Canadian taxes go down for farmers?
Quand le ministre de l'Agriculture va-t-il faire preuve de fermeté avec les Européens et le ministre des Finances, et quand fera-t-il en sorte que les subventions européennes diminuent et que les impôts de nos agriculteurs soient réduits?