Traduction de «european parliament itself must » (Anglais → Français) :

Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.
En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.

STAR 21 identifies a number of areas in which the European Institutions, the EU Member States and the industry itself must act to maintain Europe's position as a world-class aerospace producer and to provide the capabilities in defence, security and space which will allow Europe to make essential political choices and to be an effective partner for friends and allies.
STAR 21 identifie un certain nombre de domaines dans lesquels les institutions européennes, les États membres de l'UE et l'industrie elle-même doivent prendre des mesures afin que l'Europe demeure un grand producteur de niveau mondial dans le domaine aérospatial et dispose, dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de l'espace, des capacités lui permettant d'arrêter des choix politiques essentiels et d'être un partenaire efficace pour les pays amis et alliés.

The European economic model must continue to reinvent itself to take account of long-term challenges and to make the concepts of economic prosperity and sustainability inseparable.
Le modèle économique européen doit continuer à se réinventer pour intégrer les enjeux de long terme et rendre les notions de prospérité économique et de durabilité indissociables.

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

The Commission President is elected following a proposal from the European Council, but the results of the European Parliament elections must be taken into consideration.
Le président de la Commission est élu sur proposition du Conseil européen. Néanmoins, les résultats des élections parlementaires européennes doivent également être pris en considération.

These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.
Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.

whereas, since the strengthening of economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through a stronger and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process, further coordination, in a spirit of mutual respect, between the European Parliament and national parliaments is needed,
considérant que, puisque le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, une coordination accrue, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, est nécessaire,

‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16) in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision;
«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16) dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solution pour le respect d'une disposition légale;