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Vertaling van "european parliament cannot itself " (Engels → Frans) :

To be clear: the European Commission cannot activate the Civil Protection Mechanism itself.

Soyons clairs: la Commission européenne ne peut pas activer elle-même le mécanisme de protection civile;


The complaint mechanism is an administrative mechanism since the Agency cannot itself investigate allegations of violations of fundamental rights by members of the European Border and Coast Guard Teams.

Le mécanisme de plainte est un mécanisme administratif, étant donné que l'Agence ne peut elle-même enquêter sur des allégations de violations des droits fondamentaux par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.


The European Parliament has itself the power to initiate changes to the electoral procedure applicable in all Member States[28].

Le Parlement européen a lui-même le pouvoir de proposer des modifications à la procédure électorale applicable dans tous les États membres[28].


However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of ...[+++]

Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électro ...[+++]


All the institutions came out in favour of the same approach. The European Parliament declared itself on 31 January, the European Council on 17 February, followed by the Commission through the words of Mr Patten and your own words, Mr Prodi. They all declared themselves in favour of the approach put forward by France, Germany and Belgium. It involved giving precedence to the law enshrined in the United Nations Security Council.

Le Parlement européen, le 31 janvier, le Conseil européen, le 17 février, la Commission, par la voix du commissaire Patten d'abord, puis par la vôtre, Monsieur Prodi, se sont prononcés pour une ligne, la ligne défendue par la France, l'Allemagne, la Belgique, c'est-à-dire pour la primauté du droit défendu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.


(IT) The European Parliament cannot, on the tragedy of Iraq and the Middle East, continue to be divided and present different positions for ideological and exploitative reasons. Many points in a number of resolutions tabled preserve the discrepancy between what is a partisan position and what ought to be a political message seeking to further peace, the elimination of a bloody dictatorship and reconstruction, under the auspices of the UN. To this end, we should start to concentrate as of now on relieving the suffering of children and the oldest citizens.

- (IT) Concernant le drame de l'Irak et du Moyen-Orient, le Parlement européen ne peut continuer à afficher des positions qui divergent pour des motifs idéologiques instrumentaux : de nombreux points, dans les diverses résolutions présentées, laissent ouvert le fossé entre ce qui représente une position de parti et ce qui devrait au contraire être un message politique utile pour l'établissement de la paix, pour l'éradication d'une dictature sanguinaire et pour une reconstruction, sous l'égide des Nations unies, à la réussite de laquelle l'on devrait d'ores et déjà commencer à travailler pour soulager les souffrances ...[+++]


A body such as the European Parliament cannot itself vouch for safety, cannot be responsible for it; it must be able to delegate it.

Un organe tel que le Parlement européen ne peut pas assumer seul la sécurité, ne peut pas en être responsable et il doit pouvoir déléguer cette responsabilité.


The European Parliament cannot demand any less than what is being demanded by various legitimate voices in the United States, at the UN and even in the European Union. By Mr Powell himself, by Mr Robinson, even down to Mr Solana.

Le Parlement européen ne peut, Madame la Présidente, être en retrait de ce que des voix diverses et autorisées ont soutenu aux États-Unis, à l’ONU et au sein de l’Union européenne même, de M. Powell à M. Solana, en passant par Mme Robinson.


The European Parliament has itself made a strong call for the extension of a ten-year-old existing directive to cover non-financial activities and professions.

Il en est de même pour d’autres professions libérales, telles les comptables et les avocats qui risquent d’être utilisés comme intermédiaires involontaires pour le blanchiment d’"argent sale". Le Parlement européen a lui-même vigoureusement appelé à l’extension du champ d’application d’une directive en vigueur depuis 10 ans pour couvrir les activités et les professions non financières.


The mid-term review itself will be adopted by the Commission in May 2003 and presented subsequently to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

La révision à mi-parcours proprement dite sera adoptée par la Commission en mai 2003 et présentée par la suite au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.




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Date index: 2021-12-26
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