Vertaling van "european copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European copyright user platform | ECUP+ [Abbr.]
Plate-forme européenne des utilisateurs de droits d'auteur

single copyright title | single European copyright title
titre européen unique du droit d'auteur

European Convention relating to questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the Framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

european food safety policies | safety policy for european food | european food safety guidance | european food safety policy
politique européenne de sécurité alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European copyright governance and management
Gouvernance et gestion des droits d’auteur en Europe

3.3.1. European copyright governance and management 10
3.3.1. Gouvernance et gestion des droits d’auteur en Europe 12

Another approach for a more far-reaching overhaul of copyright at European level could be the creation of a European Copyright Code.
Une autre approche, pour une réforme beaucoup plus ambitieuse du droit d’auteur en Europe, consisterait à créer un Code européen du droit d’auteur.

Better access to digital content - A modern, more European copyright framework
Améliorer l'accès au contenu numérique - Moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen

Communication - Promoting a fair, efficient and competitive European copyright-based economy in the Digital Single Market
Communication intitulée «Promouvoir une économie européenne fondée sur le droit d'auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique»

28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;
28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;

51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;
51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

7. Points out that the European copyright ‘acquis communautaire’ does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms but that cultural and language differences between Member States, as well as variations in national rules, including in those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;
7. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.
Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.

In order for the European copyrights market to develop properly, it is crucial that adequate follow-up is undertaken by the authorities.
Si l'on veut que le marché des droits d'auteur européen se développe harmonieusement, il est capital que les autorités assurent un suivi.