Traduction de «european commission considered that estonia had made » (Anglais → Français) :

The Former Yugoslav Republic of Macedonia has continued to work on its relations with the European Union, which is why the European Commission stated that it had made real progress and recommended that accession negotiations be opened.
L’ancienne République yougoslave de Macédoine a poursuivi son travail concernant ses relations avec l’Union européenne, c’est pourquoi la Commission européenne a déclaré qu’elle avait fait de réels progrès et recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion.

In its Opinion of July 1997, the European Commission considered that Estonia had made considerable progress in bringing its consumer protection law into line with the Community acquis and that Estonia seemed to have the necessary structures and bodies to implement consumer policy.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que des progrès importants avaient été accomplis en Estonie en vue d'aligner la législation applicable à la protection des consommateurs sur l'acquis communautaire et que l'Estonie semblait disposer des structures et des organes nécessaires à la mise en œuvre de la politique des consommateurs.

Does the European Commission consider that former Chief Accounting Officer Marta Andreasen has been granted due process with presumption of innocence, given that President Prodi said at a press conference in Strasbourg in 2003 that this official ‘had spent more time criticising than working’?
La Commission estime-t-elle que Madame Marta Andreasen, ancienne chef-comptable a bénéficié d’un traitement équitable par rapport à la présomption d’innocence lorsque le Président Prodi a déclaré lors d’une conférence de presse à Strasbourg en 2003 que cette fonctionnaire avait passé plus de temps à émettre des critiques qu’à travailler?

In its November 2001 Report, the Commission considered that Estonia had made progress in a number of fields, including public procurement and standards.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que l'Estonie avait progressé dans un certain nombre de domaines dont les marchés publics et les normes.

In its October 1999 Report, the Commission considered that Latvia had made considerable progress in bringing its legislation into line with the Community acquis and strengthening implementation structures.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la Lettonie avait fait des progrès considérables en ce qui concerne la mise en conformité de sa législation avec l'acquis communautaire et le renforcement des structures de mise en œuvre.

The October 2002 Report considered that Estonia had made further progress.
Le rapport d'octobre 2002 estimait que l'Estonie avait accompli des progrès supplémentaires.

In the October 2002 Report, the Commission recognised that Estonia had made further progress in the area of data protection, border controls, visas, migration as well as police and judicial cooperation.
Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission reconnaissait que l'Estonie avait réalisé de nouveaux progrès dans le domaine de la protection des données, du contrôle aux frontières, des visas, de la migration ainsi que de la coopération policière et judiciaire.

B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the Europesn Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of Heads of State and Government, the President of the European Commission and Members of the European Parliament and national parliaments,
B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour réaliser les travaux relatifs à l'élaboration de la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État et de gouvernement, du Président de la Commission européenne et de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;

10. Notes the detailed overview and assessment included in the Commission's 2000 Regular Report; notes, also, that Estonia considers this report to be objective; recognises that, since its publication, Estonia has made further progress in transposing the acquis;
10. prend note de l'évaluation détaillée figurant dans le rapport régulier 2000 de la Commission ainsi que du fait que l'Estonie considère que ce rapport est objectif; reconnaît que depuis la publication de celui-ci, l'Estonie a encore progressé dans sa transposition de l'acquis;