Vertaling van "european commission asked spain today " (Engels → Frans) :

The European Commission asked Spain today to amend its rules on the taxation of certain income obtained by foreign non-profit entities and of certain contributions to such entities.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier ses règles en matière d’imposition de certains revenus perçus par des organismes sans but lucratif étrangers et de certaines contributions en faveur de ces organismes.

The European Commission asked Germany today to bring its inheritance tax rules on special maintenance allowances in line with EU law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l’Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.

The European Commission unveiled proposals today to set up a European framework for screening foreign direct investment into the European Union.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à mettre en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

Towards a fairer food supply chain: European Commission asks for input // Brussels, 16 August 2017
Vers une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable: la Commission européenne sollicite les contributions des citoyens // Bruxelles, le 16 août 2017

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

The European Commission has approved today the registration of eight new product names from Croatia, France, Germany, Portugal and Spain as Protected Geographical Indications (PGI) and Protected Designations of Origin (PDO).
La Commission européenne a approuvé aujourd’hui l’enregistrement de huit nouvelles dénominations de produits provenant de Croatie, de France, d'Allemagne, du Portugal et d’Espagne en tant qu'indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine protégées (AOP).

Commission asks SPAIN to amend its consumer law
La Commission demande à l’ESPAGNE de modifier son droit de la consommation

The European Commission asked Poland today to notify national implementing measures providing for certain derogations for marketing of fodder plant seed mixtures intended for use in the preservation of the natural environment as required by Directive 2010/60/EU.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.

Brussels, 16 June 2011 - The European Commission asked Hungary today to notify national implementing measures as required by Directive 2010/46/EU on the marketing of certain varieties of agricultural and vegetable seeds.
Bruxelles, le 16 juin 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de lui notifier les mesures nationales d’exécution requises par la directive 2010/46/UE sur la commercialisation de certaines variétés de semences agricoles et de semences de légumes.

In July 2002, the Commission asked Spain for information on how EU nature conservation requirements were respected with regard to a number of projects within a special protection area (SPA). These related to the island of Fuerteventura, in the Canary Islands.
En juillet 2002, la Commission a demandé à l'Espagne des informations sur la manière dont les exigences de la législation européenne sur la conservation du milieu naturel étaient respectées concernant un certain nombre de projets situés dans une zone de protection spéciale (ZPS), sur l'île de Fuerteventura, dans l'archipel des Canaries.