Traduction de «commission asked spain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Spain-Canada Joint Commission on Cinematographic Relations
Commission mixte Espagne-Canada sur les relations cinématographiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission asks SPAIN to amend its consumer law
La Commission demande à l’ESPAGNE de modifier son droit de la consommation

The European Commission has asked Croatia, Germany and Spain to ratify the Protocol of Accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention, and to Germany and Spain to ratify the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention of 13 December 1960.
La Commission européenne a demandé à la Croatie, à l’Allemagne et à l’Espagne de ratifier le protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, et à l’Allemagne et l’Espagne de ratifier le protocole consolidant la convention internationale Eurocontrol du 13 décembre 1960.

As indicated in the reply to the written question P-0619/08 of the honourable Member concerning the report of the Court of Auditors of the Autonomous Community of Navarre on "Funds received in Navarre from the European Union - Social Fund Area 1997-2003", the Commission asked the Managing Authority of the European Social Fund in Spain (UAFSE) for additional information on the content of the report and on the measures to remedy the irregularities detected by the Court of Auditors of Navarre.
Comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-0619/08 de l’Honorable Parlementaire concernant le rapport de la Cour des comptes de la Communauté autonome de Navarre intitulé «Fonds de l’Union européenne reçus par la Navarre – Domaine du Fonds social 1997-2003», la Commission a demandé à l’Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) des informations complémentaires concernant le contenu du rapport et les mesures prises pour remédier aux irrégularités détectées par la Cour des comptes de Navarre.

By letter of 17 July 2002, the Commission asked Spain for information about the aid granted to the coal industry by the Government of Castile-Leon in 2000, 2001 and 2002, indicating the recipients, amounts and purpose of the aid and its classification within the categories laid down in Decision No 3632/93/ECSC.
Par courrier du 17 juillet 2002, la Commission a demandé à l’Espagne des informations sur les aides accordées à l’industrie charbonnière, pour les années 2000, 2001 et 2002, par le Conseil de Castille et León, en précisant les entreprises bénéficiaires, les montants de l’aide et son objet, ainsi que sa classification dans les catégories prévues par la décision no 3632/93/CECA.

In its answer to Oral Question H-0769/07 by the author of the present question on irregularities in the management of the European Social Fund (ESF) by the regional government of Navarra (Spain), the Commission stated its intention to write to the management authority for the ESF in Spain (UAFSE) asking for additional information on the report concerned and on the measures it considers necessary to remedy the irregularities detected by the regional Court of Auditors of Navarra.
À la question orale H-0769/07 posée par le demandeur sur les irrégularités de la gestion du FSE par le gouvernement de Navarre, la Commission a déclaré qu'elle "enverra un courrier à l'Autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) lui demandant des informations additionnelles sur le rapport ainsi que sur les mesures envisagées afin de remédier aux irrégularités détectées par la Cour des Comptes de Navarre" et s'engagera à enquêter sur les irrégularités contenues dans le rapport de la Cour des Comptes.

As indicated in the reply to the oral question (H-0769/07 ) regarding the report of the Court of Auditors of the Autonomous Community of Navarre "Funds received in Navarre from the European Union – Social Fund Area 1997-2003", the Commission has asked the Managing Authority of the European Social Fund in Spain (UAFSE) for additional information on the content of the report and on the measures to remedy the irregularities detected by the Court of Auditors of Navarre.
Comme indiqué dans la réponse à la question orale (H-0769/07 ) concernant le rapport de la Cour des comptes de la communauté autonome de Navarre «Fonds communautaires reçus par la Navarre – Région du Fonds social 1997-2003», la Commission a demandé à l’autorité de gestion du Fonds social européen en Espagne (UAFSE) des informations complémentaires sur le contenu du rapport et sur les mesures nécessaires pour remédier aux irrégularités relevées par la Cour des comptes de Navarre.

By letter of 17 July 2001, the Commission asked Spain to refrain from paying the aid scheduled for 2001.
Par sa lettre du 17 juillet 2001, la Commission demandait à l'Espagne de ne pas avancer l'aide qu'elle avait prévu pour l'année 2001.

(13) By letter of 25 October 1999, the Commission asked Spain to provide additional information on the measures taken by González y Díez SA in 1998 to close down installations together with a justification of the costs of such measures.
(13) Par sa lettre du 25 octobre 1999, la Commission a demandé à l'Espagne des informations complémentaires sur les mesures de fermeture d'installations réalisées par l'entreprise González y Díez SA au cours de l'année 1998 ainsi que la justification des coûts de telles mesures.

questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;
se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;

The head of the Commission's Solid Fuels Unit has asked the Spanish Industry Ministry for a list of companies or production units which must be included in the mine closure plan by 23 July 2002 and for fresh notification of the aid which Spain intends to grant in 2000 (and which must be scaled down until it reaches the target of 4% per year).
Le chef de l'unité des combustibles solides de la Commission a invité le ministère espagnol de l'industrie à lui remettre une liste des entreprises ou des unités de production devant entrer dans le cadre du plan de fermeture de mines d'ici au 23 juillet 2002, ainsi qu'une nouvelle notification des aides que l'Espagne prévoit d'accorder en l'an 2000, selon un taux de réduction accru pour atteindre l'objectif annuel de 4 %.