Traduction de «proposal under article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.

The process to reach a joint decision on the group resolution scheme proposed under Article 91(4) or Article 92(1) of Directive 2014/59/EU shall comprise the following steps to be implemented:
Le processus visant à arrêter une décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe proposé conformément à l'article 91, paragraphe 4, ou à l'article 92, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE comprend les étapes suivantes:

The results of the monitoring, including monitoring of sediment and biota, should, as far as required by Article 3 of Decision No 2455/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 2001 establishing the list of priority substances in the field of water policy , be made available in order to inform future Commission proposals under Article 16(4) and (8) of Directive 2000/60/EC.
Conformément aux exigences de l'article 3 de la décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau , les résultats de ce contrôle, y compris le contrôle des sédiments et des biotes, devraient être mis à disposition afin d'étayer les propositions futures de la Commission, conformément à l'article 16, paragraphes 4 et 8, de la directive 2000/60/CE.

With regard to this Council Decision 2006/1016/EC the European Parliament contested the presentation of the proposal under Article 181a of the Treaty and proposed a double legal base, Article181a together with Article 179 (development cooperation, under codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.
Pour ce qui est de la décision 2006/1016/CE du Conseil, le Parlement européen avait contesté le fait que la proposition présentée se fonde sur l'article 181 A du traité et avait proposé une double base juridique, à savoir l'article 181 A et l'article 179 (coopération au développement dans le cadre de la procédure de codécision) dans la mesure où de nombreux pays éligibles en vertu de l'annexe I figuraient sur la liste des pays en développement de l'OCDE.

On the issue of the legal basis of this proposal, it should be noted that while the transport aspects are proposed under Article 75(3), where no consultation of the Parliament is foreseen by the EC Treaty, in contrast, the hygiene aspects are proposed under Articles 95 and 152(4), for which the codecision procedure is provided.
S'agissant de la question de la base juridique de cette proposition, il convient de faire observer que si les aspects relatifs au transport sont évoqués à l'article 75, paragraphe 3, du traité CE, où il n'est prévu aucune consultation du Parlement, les aspects relatifs à l'hygiène sont évoqués aux articles 95 et 152, paragraphe 4, qui prévoient une procédure de codécision.

The Commission has presented this proposal under Article 308 of the EC Treaty and also under Article 203 Euratom, since a small part of the actions covered by the guarantee mechanism also consists of Euratom loans.
La Commission a présenté cette proposition au titre de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom étant donné qu'une petite partie des actions couvertes par le mécanisme du Fonds de garantie se compose également de prêts Euratom.

Will the Commission consider putting forward a proposal, under Article 34 TEU, for an EU decision on a common offence of mobile phone reprogramming?
La Commission envisage-t-elle de faire une proposition, au titre de l'article 34 du traité UE, afin qu'une décision communautaire établisse un délit de reprogrammation des téléphones mobiles volés?

In deleting all reference to OLAF in the common position, the Council invited the Commission to make a separate proposal under Article 280.
En éliminant toute référence à l’OLAF dans la position commune, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition séparée en vertu de l’article 280.

(b) tenderers or approved firms referred to in Article 92 to whom a substitution is proposed under Article 83(3) of this Regulation may obtain samples of the replacement alcohol proposed.
b) le soumissionnaire ou l'entreprise agréée visée à l'article 92 qui s'est vu proposer une substitution en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement peut obtenir des échantillons de l'alcool proposé en substitution.