Traduction de «euro-argo eric between » (Anglais → Français) :

The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over litigation among the Members in relation to Euro-Argo ERIC, between the Members and Euro-Argo ERIC and over any litigation to which the Union is a party.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l'ERIC Euro-Argo, ou entre les membres et l'ERIC Euro-Argo, et sur tout litige auquel l'Union est partie.

Euro-Argo ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of Euro-Argo ERIC or to hinder Euro-Argo ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Regulation.
L'ERIC Euro-Argo et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes les circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERIC Euro-Argo ou d'entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du règlement ERIC.

Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.

Subject to the terms of any contracts or sub-contracts between Euro-Argo ERIC and Members or Observers or representing entities of Members or Observers, all Intellectual Property Rights which are created, arisen, obtained or developed by a Member or Observer or representing entity shall be owned by that Member or Observer or representing entity.
Sous réserve des termes des contrats ou sous-contrats entre l'ERIC Euro-Argo et des membres ou observateurs ou des entités les représentant, tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, produits, obtenus ou développés par un membre ou un observateur ou une entité le représentant sont la propriété de ce membre ou de cet observateur ou de l'entité le représentant.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0261 - EN - 2014/261/EU: Commission Implementing Decision of 5 May 2014 on setting up Euro-Argo Research Infrastructure as a European Research Infrastructure Consortium (Euro-Argo ERIC) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION - (2014/261/EU) // STATUTES OF Euro-Argo ERIC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0261 - EN - 2014/261/UE: Décision d'exécution de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - (2014/261/UE) // STATUTS DE L'ERIC EURO-ARGO

The name of the consortium shall be Euro-Argo ERIC, incorporated as a European Research Infrastructure Consortium, hereinafter ‘Euro-Argo ERIC’.
Le nom du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) constitué pour l'infrastructure de recherche Euro-Argo est «ERIC Euro-Argo».