Vertaling van "eur 41 million already considered incompatible " (Engels → Frans) :

Likewise, the aid of EUR 41 million already considered incompatible by the Sernam 2 Decision must be recovered, together with interest calculated using the same method.
De même, l’aide de 41 millions d’euros déjà considérée incompatible par la décision Sernam 2 doit être récupérée, augmentée des intérêts calculées selon la même méthode.

We have already made clear to both Tunisia and Egypt that we are ready to consider carefully full re-focussing of our bilateral programmes for 2011-13 (respectively EUR 240 and EUR 445 million) to better meet the current challenges and to ensure that our response meets peoples' legitimate aspirations.
Nous avons déjà fait clairement savoir à la Tunisie et à l'Égypte que nous étions disposés à envisager une réorientation radicale de nos programmes bilatéraux pour 2011-2013 (pour des montants respectifs de 240 millions et de 445 millions d'EUR), de manière à apporter une réponse plus efficace aux défis actuels et correspondant mieux aux attentes légitimes des populations concernées.

It should be said that the amount of EUR 450 million already takes account of the budget cuts agreed to research funding in 2013 – initially the Commission had considered to commit EUR 600 million.
Il convient de préciser que le montant de 450 millions d'euros tient déjà compte des coupes budgétaires décidées sur le financement de la recherche en 2013 – la contribution initiale de la Commission était fixée à 600 millions d'euros.

In this way, the EUR 41 million of unlawful, incompatible aid granted to the company Sernam between 2001 and 2004 was to be recovered and compensatory measures were to be adopted releasing market shares in exchange for the EUR 503 million in restructuring aid.
Devaient ainsi être récupérées les 41 millions d’euros d’aides illégales incompatibles, accordées à la société Sernamentre 2001 et 2004, et devaient être arrêtées des mesures compensatoires libérant des parts de marché en contrepartie des 503 millions d’euros d’aide à la restructuration.

This Decision also establishes the presence of supplementary aid amounting to EUR 41 million which is incompatible with the internal market, to be recovered by France.
Cette décision relève aussi la présence d’une aide supplémentaire de 41 millions d’euros incompatible avec le marché intérieur, à récupérer par la France.

The allocation of EUR 41.9 million comes on top of the EUR 16.4 million already committed this year to Bosnia and Herzegovina via the Multi-Beneficiary Programme to support refugees, education and civil society.
Cette enveloppe de 41,9 millions d'EUR s'ajoute aux 16,4 millions d'EUR déjà engagés cette année pour la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du programme multibénéficiaires afin d'apporter une aide dans les domaines des réfugiés, de l'éducation et de la société civile.

The allocation of any additional funding to this Regulation on top of the EUR 107 million already allocated should be considered in the context of discussions on the future of European space policy, notably on procurement and governance.
L’affectation au présent règlement d’un financement venant s’ajouter aux 107 millions d'EUR déjà alloués devrait être considéré dans le contexte des discussions sur l’avenir de la politique spatiale européenne, notamment pour ce qui est des marchés publics et de la gouvernance.

The Committee on Budgets considers that financing the new action is incompatible with the maximum limit under Heading 2 of the current financial perspective and that it will therefore only be possible to make available the EUR 32 million already laid down for the 2003 budget by mobilising additional appropriations using the instruments provided for by the interinstitutional agreement.
La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l’intermédiaire des instruments offerts par l’accord interinstitutionnel.

The Commission considers incompatible with the common market the plan of the Belgian authorities to apply the special EUR 0,05 rate for ships over 40 000 tonnes also to ships already flying the flag of a Member State.
La Commission considère comme incompatible avec le marché commun le projet des autorités belges d’appliquer également le taux spécial de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux à des navires qui sont déjà sous pavillon d’un des États membres.