Traduction de «eu delegation until danish » (Anglais → Français) :

Some of the assistance schemes, for example modernisation and decommissioning of the fleet, however, were first adopted by the Danish authorities late in 2001 and so did not begin until later.
En revanche, certains des régimes d'assistance, comme la modernisation et le désarmement de la flotte, n'ont été adoptés par les autorités danoises qu'à la fin de 2001 et n'ont donc commencé qu'après cette date.

Until 31 December 2017, the time limits set in paragraphs 2 and 3 of Article 152 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 as amended by this Regulation shall be no less than 42 days for receipt of tenders and no less than 37 days for receipt of requests to participate.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les délais fixés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 152 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, tel que modifié par le présent règlement, ne sont pas inférieurs à quarante-deux jours pour la réception des offres et à trente-sept jours pour la réception des demandes de participation.

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/86 has established a discard plan for certain demersal fisheries in the Mediterranean Sea applicable from 1 January 2017 until 31 December 2019, following three joint recommendations submitted to the Commission in 2016 by a number of Member States having a direct management interest in the Mediterranean Sea (Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Malta and Slovenia respectively).
Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (respectivement Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie).

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

V. whereas the US, NATO and the EU reacted by suspending different meetings and cooperation mechanisms, and introduced sanctions; whereas the Parliamentary Assembly of the Council of Europe adopted a resolution to withdraw the voting rights of Russia’s 18-member delegation until the end of 2014, terminated Russia’s right to participate in election observation missions and excluded the Russian delegation from its most prestigious committees;
V. considérant que les États-Unis, l’OTAN et l'Union européenne ont réagi en suspendant différentes réunions et dispositifs de coopération, et ont instauré des sanctions; que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution pour retirer les droits de vote des 18 membres de la délégation russe jusqu'à la fin de 2014, a mis fin au droit de la Russie de participer aux missions d'observation des élections et a exclu la délégation russe de ses commissions les plus prestigieuses;

The contract ran from January 2011 until the end of 2015. It required DONG Energy to supply electricity to the network at short notice to ensure the balance and technical stability of the Danish electricity system.
Par ce contrat, qui courait de janvier 2011 à la fin de 2015, DONG Energy était tenue d'injecter de l'électricité dans le réseau à bref délai afin de garantir l'équilibre et la stabilité technique du réseau d'électricité danois.

Nonetheless, it is the view of the delegation of Danish Members of the PSE Group that there is a need for a reform of the rules governing travel expenses so that, in future, they are paid out in amounts corresponding to costs actually incurred.
Néanmoins, la délégation danoise du groupe PSE estime que qu’il est nécessaire de modifier les règles régissant les frais de déplacement, afin que, à l’avenir, les montants remboursés correspondent aux frais réellement encourus.

3. demands as a matter of urgency the report promised by the Commission on the future shape of policy towards south-east Europe, and in particular on the organisation of financial aid for this area, including a consistent concept for the future of the European Agency for Reconstruction and its relations with the existing EU delegations until 2004; recommends that the Commission presents, at the latest by June 2003, the evaluation report foreseen in article 14 of regulation (EC) 2667/2000 on the application of the Agency's regulation, and the proposal of its status; notes that this report shall also include an evaluation of the visibility of EU assistance in the countries concerned and its contribution to reduce the reconstruction costs;
3. réclame d'urgence le rapport promis par la Commission sur le schéma futur de la politique à mener à l'égard de l'Europe du Sud Est, en particulier l'organisation de l'aide financière en faveur de cette région, y compris une formule cohérente pour l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction et ses relations avec les délégations existantes de l'UE jusqu'en 2004; préconise que la Commission présente, avant juin 2003, le rapport d'évaluation prévu à l'article 14 du règlement CE 2667/2000 sur l'application du règlement de l'Agence ainsi que la proposition relative au statut de celle-ci; rappelle que ce rapport doit comporter une évaluation de la visibilité de l'aide de l'UE dans les pays concernés et de sa contribution à la réduction des frais de reconstruction;

I should like to know, for example, whether the Danish Presidency is sticking to its own traditional policy, to the effect that we do not say anything until we are asked, irrespective of the fact that the Danish Defence Minister is of the view that we should ideally attack Iraq right now.
J’aimerais savoir si la présidence danoise, par exemple, maintient sa position traditionnelle, à savoir que nous ne pensons rien tant qu’on ne nous aura rien demandé, à l’exception du fait que le ministre de la défense danois estime que nous devrions attaquer l’Irak dès aujourd’hui.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.