Traduction de «eu could apply them » (Anglais → Français) :

It had been agreed with Norway that the EU could apply them from 1 January 2014.
Il a été convenu avec ce pays que l'UE pourrait appliquer ces mesures à partir du 1er janvier 2014.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

If you were to become aware of direct interference, and not just in general, as in terms of setting the tone, but of direct interference on a particular ATIP request, what would the sanctions be—not that you could apply them, but what would they be?
Si vous étiez au courant d'une ingérence directe, et pas seulement générale qui chercherait à donner le ton, mais une ingérence directe dans une demande d'accès à l'information, quelles seraient les sanctions, non pas celles que vous pourriez appliquer, mais les sanctions prévues?

35. Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;
35. est d'avis que l'UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s'exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l'homme et qu'elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

Member States do not have to apply them – or they could apply them selectively, say to particular offenders who commit tax fraud on their territory, but not to entrepreneurs as a whole.
Les États membres peuvent ne pas appliquer ces règles ou les appliquer de manière sélective, par exemple à l'égard de certains fraudeurs dans leur pays, sans cependant les étendre à toutes les entreprises.

We have also developed a series of good practices, which are nothing more than a series of simple, practical ideas which are being applied in some Member States and which are being made known to the others so that they can also apply them.
Nous avons également développé une série de bonnes pratiques, qui ne sont rien d’autre qu’une série d’idées simples et concrètes, déjà appliquées dans certains États membres et portées à la connaissance des autres afin qu'ils puissent également les appliquer.

A whole raft of companies do not apply those directives properly. This is not because they refuse to, it is simply because they are not sufficiently aware of the possibilities for applying them.
Si toute une série d'entreprises n'appliquent pas bien des directives, ce n'est pas parce qu'elles ne le veulent pas, c'est simplement qu'elles sont insuffisamment informées des possibilités de les appliquer.

A farmer could apply to an administrator for: one, a stay of proceedings against him or her by all of his or her creditors; two, a review of his or her financial affairs; and mediation between him or her and all of his or her creditors for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, as outlined in clause 5(1)(a); and three, a review of his or her financial affairs, a mediation between him or her and all of his or her creditors for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, as outlined in clause 5(1)(b).
Un agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant, un, la suspension des recours de ses créanciers contre lui; deux, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)a), et, trois, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)b).

The reality is then that rather than a fisher going out and earning a moderate living from that fishery, it could very well be expected that moderate living could apply to all the Mi'kmaq in the maritimes, all 12,000 and some-odd of them.
En réalité, au lieu qu'un pêcheur n'aille à la pêche pour s'assurer une subsistance convenable, tous les Mi'kmaq dans les Maritimes—ils sont 12 000 et quelque—devraient pouvoir prétendre à une subsistance convenable.

As for the question of whether or not our external partners, our sponsors, will respect their commitments with respect to bilingualism, I must say that there are people in VANOC that do nothing but that, they inform our sponsors and partners about bilingualism requirements; they provide them, for example, with information kits showing what bilingualism is and how this could apply to them.
En ce qui concerne le respect de nos partenaires externes, nos commanditaires, envers leur engagement en matière de bilinguisme, je dois dire qu'il y a des gens chez COVAN qui ne font que cela faire part à nos commanditaires et partenaires des exigences en matière de bilinguisme; leur donner par exemple, des cartables d'information destiner à démontrer ce qu'est le bilinguisme et comment cela pourrait s'appliquer pour eux.