Traduction de «ethics would then » (Anglais → Français) :

I understood that the other proposal was that Parliament would then decide on who would be the ethics commissioner parliamentarians.
D'après ce que j'ai compris, l'autre proposition voulait que le Parlement décide alors qui serait le commissaire à l'éthique des parlementaires.

Under section 27 the Ethics Commissioner would then conduct an inquiry into the matter.
En vertu de l'article 27, le commissaire à l'éthique procéderait alors à une enquête sur la question.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

Justice and ethics would then count for much more than they do in the moralising extremism of those who would like to demand total freedom to live and work in Europe, like those who would like to turn our European Community into a mere sanctuary.
La justice et l'éthique trouveraient là beaucoup plus leur compte que dans l'extrémisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale liberté d'installation sur notre continent, comme de ceux qui voudraient faire de notre Communauté européenne un simple sanctuaire.

As regards the so-called ‘ethical’ amendments, yes, Member States who want to ban the use of foetal stem cells should be allowed to do so, and, Mrs Breyer, everybody who says that the Court of Justice would deny that and would put it under Article 95 is either not knowledgeable – which you are not – and then giving the wrong impression, I am afraid.
En ce qui concerne les amendements dits «éthiques», oui, les États membres qui veulent interdire l’utilisation des cellules souches embryonnaires devraient être autorisés à le faire et, Madame Breyer, tous ceux qui disent que la Cour de justice le refuserait en vertu de l’article 95 sont mal informés - ce qui n’est pas votre cas - donnant ensuite une fausse impression, malheureusement.

In many cases, this is not the case. And it would be rather unfortunate for the Commission to imagine that the functioning of the professions is guaranteed by the professional organisations, if we then discovered that, in many cases, the ethical standards of the professions in question are not truly regulated within that profession.
Souvent, ce n’est pas le cas et il serait malheureux que la Commission imagine que le fonctionnement des professions libérales est garanti par les organisations professionnelles, si nous découvrions par la suite que très souvent, les normes déontologiques des professions concernées ne sont pas réellement régies au sein de celles-ci.

I believe, Mr President, that if we were to do anything useful and long-standing – and I would like the opinion of the Commissioner on this – then that would have to be the setting up of that wonderful organisation we have been talking about – the one for the study of earthquakes, etc – which, in turn, would have to have a main code of ethics as regards its constitution and when, where, how and to whom information on earthquakes should be publicised.
Je pense donc, Monsieur le Président, que s'il fallait faire œuvre utile à long terme - et je voudrais avoir votre avis et celui du commissaire à ce sujet -, il faudrait que le centre d'études sismologiques envisagé soit doté d'un code de déontologie sur la nature (date, lieu, magnitude) et la diffusion (destinataires) des données.

This question pertained to a matter which I will state, and I would then ask you why you refused it. This question dealt in part with appointments made by the government, thus pertaining to the role of government, and secondly, with the possible reasons for these appointments, pertaining therefore to the ethics of this government and of this Parliament.
Or, cette question portait-je vais l'indiquer et je vous demanderai par la suite de me donner les raisons pour lesquelles vous l'avez refusée-cette question, donc, portait, d'une part, sur les nominations qui sont faites par le gouvernement, donc, cela relève des fonctions gouvernementales et, d'autre part, sur des raisons possiblement existantes quant à ces nominations, ce qui relève de l'éthique de ce gouvernement et de ce Parlement.

In the proposed regime, the same issue could be referred to the Senate's ethics officer, who would report to the committee responsible, which would then report to the chamber for a final decision.
Dans le régime proposé, la même question pourrait être renvoyée au conseiller sénatorial en éthique, qui présenterait un rapport au comité responsable. Celui-ci présenterait à son tour un rapport au Sénat, qui prendrait une décision finale.