Traduction de «establishment entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry establishing a right
inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

control of entries | control on entry | control upon entry | entry control
contrôle à l'entrée | contrôle de la circulation d'entrée

supervising data entry | supervision of data entry | monitor data entry | supervise data entry
surveiller la saisie de données

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]
prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]

illegal entry | irregular border crossing | irregular entry | unauthorised border crossing | unauthorised crossing of a border | unauthorised entry
entrée illégale | entrée irrégulière | franchissement non autorisé des frontières

advice of entry | entry advice | notice of entry
avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The high standards relative to royal college certification do, however, make that credential very attractive when recruiting medical specialists, and the certificate of the royal college is in fact the established entry point for the register of specialists in Canada.
Cependant, les normes élevées rattachées à l'accréditation par le Collège royal rendent cette accréditation très attrayante lors du recrutement de spécialistes médicaux et le certificat délivré par le Collège royal constitue le critère établi pour l'inscription au registre des spécialistes du Canada.

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Focusing on the calculation method for establishing entry prices, one of the three methods currently used, must be removed, specifically the one known as the ‘deductive’ method.
Pour ce qui est de la méthode de calcul des prix d'entrée, l’une des trois méthodes actuellement utilisées doit être supprimée, c’est-à-dire la méthode dite «de déduction».

Some of the most important stipulations in the port state measures agreement include: establishing standards for information to be provided by vessels seeking entry to port; continuing to deny port entry and service to vessels that are implicated in pirate fishing or IUU fishing unless entry is for enforcement purposes; and, setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

Ms. Deschênes also noted that the CBSA is the Government of Canada lead on establishing an entry and exit system between Canada and the U.S., whereby entry into one country would establish exit from the other, essentially enabling us to close the loop on a visitor's travel history.
Madame Deschênes a aussi mentionné que l'ASFC était le représentant du gouvernement canadien pour l'établissement d'un système d'entrée et sortie commun entre le Canada et les États-Unis.

2. Where the obligation under paragraph 1 results in different entries on the inventory for the same substance, the notifiers and registrants shall make every effort to come to an agreed entry to be included in the inventory. If no such an agreement can be found, the Agency shall establish the entry, at a fee set accordingly.
2. Lorsque l'obligation prévue au paragraphe 1 donne lieu à l'apparition, dans l'inventaire, d'entrées différentes concernant une même substance, les notifiants et les déclarants mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord sur l'entrée à inclure dans l'inventaire. À défaut d'accord, l'Agence effectue l'entrée moyennant une redevance fixée en conséquence.

Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's security; ensuring payment of duties and taxes; and identifying and intercepting goods prescribed as high risk at airports, border stations and ports.
Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou pour activités de criminalité organisées; décider si un immigrant qui répond aux premiers abords aux critères d'interdiction du territoire peut être absout en raison d'une absence de danger pour la sécurité du Canada; veiller au paiement des droits et des taxes dus; identifier et intercepter les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes frontaliers et les ports.

The basic approach is to establish uniform, Europe-wide standards. However, the combined entry and residence permit will be valid only for the Member State to which the relevant application has been made.
L'idée de base est celle de la création de normes uniformes à l'échelle européenne, mais le permis d'entrée et de séjour ne vaut que pour l'État membre auprès duquel une demande ad hoc a été introduite.

These mainly pertain to the new legal basis following the entry into force of the Treaty of Amsterdam, the clarification of the scope and the possible scrapping of the annexes in which quite a few groups are mentioned which can be excluded or not, as the case may be, the new definition of the term ‘intervention’ and especially the new provisions establishing the guarantee fund that covers cross-border cases.
Ces dernières ont trait surtout au nouveau cadre juridique issu de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il s’agit de la clarification du champ d’application, de la suppression éventuelle des annexes reprenant encore des groupes qu’il faut ou non exclure, de la nouvelle définition de la notion d’intervention et surtout des nouvelles dispositions entraînant l’institution du fonds de garantie, compétent pour les cas transfrontaliers.

That will go further to promote the commitment to a speedy entry into force of the Rome Statute and the effective and credible establishment of an International Criminal Court.
Elle s'est toujours engagée en faveur d'une entrée en vigueur rapide du statut de Rome et à la concrétisation d'une Cour criminelle internationale efficace et crédible.