If the government has not made an immediate claim, we think that the six-year retroactivity rule, which is already established, could enable us to govern ourselves in future, since we're not establishing a new rule.
Si le gouvernement n'a pas fait de réclamation dans l'immédiat, il nous semble que la règle de la rétroactivité de six ans, qui est déjà établie, pourrait nous permettre de nous gouverner à l'avenir, puisque nous n'établissons pas une nouvelle règle.