(7) If, in respect of a matter, a company fails to file rules pursuant to an order under subsection (1), or a company files rules pursuant to an order under subsection (1) but the Minister refuses to approve those rules, the Minister may, by order, establish rules in respect of that matter.
(7) Lorsqu’une compagnie omet de procéder au dépôt prévu au paragraphe (1) concernant un domaine donné ou qu’elle est avisée du refus d’approbation des règles dont elle a déposé le texte, le ministre peut, par arrêté, établir des règles à son égard concernant ce domaine.