Vertaling van "established provided that he satisfies harmonised union-wide " (Engels → Frans) :

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(78) Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(78) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance dans l'Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d'itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Moreover, Bill C-57 provides that the governor in council shall bring the legislation into force only when he is satisfied that the World Trade Organization agreement is in force (1040 ) In submitting the bill for approval the government counts on the support of all parties in the House for the fundamental principles of trade policy set out in the preamble of the bill. These are: that the cornerstone of Canadian trade policy is the multilateral system of mutually agreed market access conditions and non-discriminatory trade rules; that free, fair and open trade is essential for the future of the Canadian economy and for securing the competitiveness and long term sustainable development of Canada; and that trade expansion contributes to job creation, achieves a higher standard of living, offers a greater choice to consumers and strengthens the Canadian economic union.
En outre, le projet de loi C-57 prévoit que le gouverneur en conseil ne donne effet à cette mesure législative que s'il est convaincu que l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce est en vigueur (1040) En soumettant ce projet de loi à l'approbation de la Chambre, le gouvernement compte que tous les partis appuieront les principes fondamentaux des mesures commerciales exposées dans le préambule, à savoir qu'un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d'accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne, que le commerce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l'avenir de l'économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada et que l'expansion du commerce contribue à la création d'emplois, rehausse le niveau de vie, permet d'offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l'union économique canadienne.

Subclause 5(2) of the bill provides that the minister can establish a marine conservation area only if he is satisfied “that clear title to the lands to be included in the marine conservation area is vested in Her Majesty in Right of Canada, excluding any such lands situated within the exclusive economic zone of Canada”.
Le paragraphe 5(2) du projet de loi stipule que le ministre ne pourra établir une aire marine de conservation «que s'il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable sur les terres visées, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada».