Traduction de «prices for union-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

world wide market price
prix mondial

economy-wide price inflation
inflation des prix à l’échelle de l’économie

company-wide method of pricing
méthode de tarification pour l'ensemble de la compagnie

wide area pricing
tarification pour territoire étendu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.

The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.
Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.

1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.
1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(25) With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.
(25) En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d'imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l'expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d'itinérance dans l'Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens.

(17) The expiry in June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2009, as amended by Regulation (EC) No 544/2009, would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of this Regulation.
(17) Avec l'expiration, en juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services en itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 modifié par le règlement (CE) n° 544/2009, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du présent règlement.

(17) The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.
(17) Avec l'expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d'itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 , le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d'itinérance et l'incitation des fournisseurs de services d'itinérance à maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.

1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.
1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance dans l'Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu'ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu'ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l'innovation et un choix aux consommateurs.

(78) Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(78) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance dans l'Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d'itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.