Traduction de «established if he satisfies harmonised union-wide » (Anglais → Français) :

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established provided that he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.
En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, à condition qu'il satisfasse à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, utilise des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.

110. Recommends that a stronger Europe-wide supervisory role in relation to money laundering be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, and the Single Supervisory Mechanism, not least with a view to establishing a genuine European banking union able to combat corruption and money laundering through effective action on the basis of harmonised rules on conflicts of interests and monitoring systems; insists that, in the meantime, supervisory capacities, expertise and incisiveness should be reinforced at the national level, with a view to closer cooperation between national authorities;
110. recommande de renforcer, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le rôle de supervision à l'échelle européenne de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du mécanisme de surveillance unique, notamment en vue de parvenir à une véritable union bancaire européenne apte à combattre la corruption et le blanchiment d'argent par des actions efficaces reposant sur des règles harmonisées pour la gestion des conflits d'intérêts des systèmes de contrôle; tient à ce que les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient, entre-temps, renforcées au niveau national, en vue d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales;

108. Recommends that a stronger Europe-wide supervisory role in relation to money laundering be conferred on the European Banking Authority, the European Securities and Markets Authority, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, and the Single Supervisory Mechanism, not least with a view to establishing a genuine European banking union able to combat corruption and money laundering through effective action on the basis of harmonised rules on conflicts of interests and monitoring systems; insists that, in the meantime, supervisory capacities, expertise and incisiveness should be reinforced at the national level, with a view to closer cooperation between national authorities;
108. recommande de renforcer, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le rôle de supervision à l'échelle européenne de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du mécanisme de surveillance unique, notamment en vue de parvenir à une véritable union bancaire européenne apte à combattre la corruption et le blanchiment d'argent par des actions efficaces reposant sur des règles harmonisées pour la gestion des conflits d'intérêts des systèmes de contrôle; tient à ce que les capacités de surveillance, l'expertise et la détermination soient, entre-temps, renforcées au niveau national, en vue d'une coopération plus étroite entre les autorités nationales;

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d’itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(78) Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile communication networks when travelling within the Union do not pay excessive prices for Union-wide roaming services, thereby achieving a high level of consumer protection by enhancing competition between roaming providers, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(78) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance dans l'Union, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs en renforçant la concurrence entre fournisseurs de services d'itinérance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.
La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.

1. Where the Court, acting by a majority decision of its Members, considers that the information that has been submitted to it is such as to establish that a Member has ceased to meet the required conditions or to satisfy the obligations with which he is entrusted (Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union), it shall instruct the President or, if the President is the Member concerned, the Member next in order of precedence to the President under Article 5 of these Rules of Procedure to draw up a preliminary report.
1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.

The ‘EC’ declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the ‘applicant’ within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.
La déclaration «CE» de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le «demandeur» au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.