Vertaling van "establish escalating mandatory " (Engels → Frans) :

This bill seeks to establish escalating mandatory minimum sentences of five years for the first offence and seven years for the second offence and offences thereafter.
Ce projet de loi tend à fixer des peines minimales obligatoires de cinq ans pour la première infraction et de sept ans pour la deuxième et les suivantes.

I move Liberal amendment 2, which would remove the escalator clause and establish a minimum mandatory of two years where the current provision now provides for a minimum mandatory of one year.
Je propose l'amendement 2 des libéraux qui éliminerait la clause de sévérité de la peine et établirait une peine minimale de deux ans au lieu de la disposition actuelle prévoyant une peine minimale de un an.