Traduction de «establish before mid-2010 » (Anglais → Français) :

– Establish realistic, verifiable annual action plans for reaching individual targets [6] and publish the first plans before September 2010.
- établir des plans d’action annuels réalistes et contrôlables en vue d’atteindre les objectifs individuels[6] et publier les premiers plans avant septembre 2010.

- how it intends to answer the Council’s demand to establish before mid-2010 a SEPA governance and monitoring structure at EU level, and how the European Parliament will be involved in this structure;
- Comment compte-t-elle répondre à la demande du Conseil d'établir avant la mi-2010 une gouvernance SEPA et une structure de surveillance à l'échelle de l'Union, et comment le Parlement européen sera-t-il associé à cette structure?

2. This Regulation shall not affect the legal force of agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA before 13 June 2016, or of agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010.
2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI avant le 13 juin 2016 ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010.

4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;
4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

It is expected to be operational before mid-2010.
Le réseau devrait être opérationnel avant la mi-2010.

4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;
4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

Before proposing these new financing instruments for 2014-2020 and in addition to the impact assessment and the internal review of different evaluations, audit and mid-term review reports, the Commission held between 26 November 2010 and 31 January 2011 a public consultation on future funding for EU external action.
Avant de proposer ces nouveaux instruments financiers pour 2014-2020, outre l'analyse d'impact et l'examen interne de plusieurs évaluations, rapports d'audit et rapports d'évaluation à mi-parcours, la Commission a organisé entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 une consultation publique consacrée au futur financement de l'action extérieure de l'Union.

The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements completing the system of patent protection in the Union.
La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.

Your rapporteur fully supports the aim of a full-scale roll-out of eCall by 2010 and encourages the Member States who have not yet signed the eCall Memorandum of Understanding to do so, preferably before mid 2008.
Votre rapporteur appuie pleinement l'objectif visant au déploiement à grande échelle du système "eCall" d'ici 2010 et encourage les États membres qui n'ont pas encore signé le protocole à le faire, de préférence avant la mi-2008.

In addition, the Commission must provide a mid-term report on the developments of youth mobility in Europe before the end of 2010, followed by regular reports.
En outre, la Commission est tenue de publier un rapport sur les développements à moyen terme de la mobilité des jeunes en Europe avant la fin de l’année 2010 et de préparer des rapports réguliers par la suite.