Vertaling van "demand to establish before mid-2010 " (Engels → Frans) :

- how it intends to answer the Council’s demand to establish before mid-2010 a SEPA governance and monitoring structure at EU level, and how the European Parliament will be involved in this structure;
- Comment compte-t-elle répondre à la demande du Conseil d'établir avant la mi-2010 une gouvernance SEPA et une structure de surveillance à l'échelle de l'Union, et comment le Parlement européen sera-t-il associé à cette structure?

The objective of the ESRIF is to support civil security policy-making with the appropriate technology and knowledge base by establishing a mid- and long-term Joint Security Research Agenda that will involve all European stakeholders from both the supply and the demand sides.
L’ESRIF a pour objectif d'aider les décideurs en matière de sécurité civile en leur fournissant la technologie et la base de connaissances appropriées, par l'instauration d'un Programme conjoint de recherche sur la sécurité à moyen et à long terme, auquel participeront tous les acteurs européens des secteurs de l'offre ou de la demande.

– Establish realistic, verifiable annual action plans for reaching individual targets [6] and publish the first plans before September 2010.
- établir des plans d’action annuels réalistes et contrôlables en vue d’atteindre les objectifs individuels[6] et publier les premiers plans avant septembre 2010.

2. This Regulation shall not affect the legal force of agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA before 13 June 2016, or of agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010.
2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI avant le 13 juin 2016 ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010.

It is expected to be operational before mid-2010.
Le réseau devrait être opérationnel avant la mi-2010.

4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;
4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;
4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

Before proposing these new financing instruments for 2014-2020 and in addition to the impact assessment and the internal review of different evaluations, audit and mid-term review reports, the Commission held between 26 November 2010 and 31 January 2011 a public consultation on future funding for EU external action.
Avant de proposer ces nouveaux instruments financiers pour 2014-2020, outre l'analyse d'impact et l'examen interne de plusieurs évaluations, rapports d'audit et rapports d'évaluation à mi-parcours, la Commission a organisé entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 une consultation publique consacrée au futur financement de l'action extérieure de l'Union.

The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements completing the system of patent protection in the Union.
La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.

However, the European Council of last June expressly invited the Parliament to present its proposal concerning the redistribution of seats until next October, presumably due to political pressure from some Member States particularly sensible to this question, which demand that a political agreement on that redistribution be already established before giving its consent to the overall reforms contained in the new treaty.
Toutefois, le Conseil européen de juin dernier a expressément invité le Parlement à présenter sa proposition concernant la réallocation des sièges d'ici octobre prochain, probablement à cause d'une pression politique de la part de certains États membres particulièrement sensibles à cette question, qui exigent qu'un accord politique sur cette réallocation soit déjà conclu avant de donner leur consentement aux réformes générales contenues dans le nouveau traité.