Traduction de «into bill c-257 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new directive on energy efficiency[77] encourages Member States to include socially-oriented requirements in their national schemes and takes into account the specific needs of disadvantaged people and helps addressing energy poverty by providing for smart meters and informative bills offering vulnerable consumers with clear, credible and timely information on their energy consumption as well as on concrete opportunities to reduce it.
La nouvelle directive sur l’efficacité énergétique[77] encourage les États membres à inclure des exigences à caractère social dans leurs régimes nationaux, tient compte des besoins spécifiques des personnes défavorisées et contribue à lutter contre la précarité énergétique en instaurant des relevés intelligents et des factures détaillées qui permettent aux consommateurs vulnérables d’obtenir en temps opportun des informations claires et crédibles sur leur consommation d’énergie et d’avoir de réelles possibilités de réduire leur consommation.

EFSI is helping to find new treatments for Alzheimer's disease; transforming old industrial sites into new offices; bringing energy efficiency into our homes and cutting our bills; and lending a hand to start-ups who were turned away by other lenders.
L’EFSI contribue à trouver de nouveaux traitements de la maladie d’Alzheimer, à transformer d’anciens sites industriels en bureaux neufs, à apporter l’efficacité énergétique dans nos foyers et à réduire nos factures, et à donner un coup de main à de jeunes pousses que d’autres prêteurs avaient éconduites.

This contradiction can be explained by the existence of market barriers for the uptake of such technologies and operational measures such as the lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills are paid by operators.
Cette contradiction peut s’expliquer par les obstacles commerciaux qui s’opposent au développement de ces techniques et à l’adoption de ces mesures opérationnelles, notamment le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.
(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

Amendments that were proposed at committee were trying to incorporate into Bill C-257 the concept of essential services and to have them linked into the federal labour code.
Les amendements proposés au comité visaient à intégrer au projet de loi C-257 la notion de services essentiels et de lier ces services au Code canadien du travail.

Mr. Chairman, I'm here to provide some input into Bill C-257 and to outline my industry's concerns with its provisions.
Monsieur le président, je suis venu traiter du projet de loi C-257 et exposer les préoccupations de mon industrie relativement à ses dispositions.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.

In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.
En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.

Hence, from a broadcaster's perspective, the equation to balance in conducting its operations always includes a public interest component. As federally regulated companies, we are concerned that if Bill C-257 were to be adopted and a work stoppage were to occur at a CAB member company, the provisions of Bill C-257 would negatively impact its ability to provide its service to audiences—listeners and viewers—who depend on and tune into Canadian broadcasters every day.
En tant qu'entreprise réglementée par le gouvernement fédéral, nous craignons que si le projet de loi C-257 était adopté et qu'un arrêt de travail se produisait dans une entreprise membre de notre association, les dispositions du projet de loi C-257 nuiraient à sa capacité de fournir ces services à ses auditoires—les auditeurs et les téléspectateurs, qui dépendent des radiodiffuseurs canadiens chaque jour.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.