Traduction de «especially since three offences would » (Anglais → Français) :

Using this entry point would enhance the effectiveness and impact of the EU’s policy and action, especially since conflicts and crises have non-linear trajectories.
L’utilisation de ce point d’entrée renforcerait l’efficacité et l’impact de la politique et de l’action de l’UE, et ce d’autant plus que les conflits et les crises ont des trajectoires non linéaires.

The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.
À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.

The provision of loans to a company in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since CST belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the loan.
À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'auraient financée, à aucun taux d'intérêt, notamment parce que CST appartenait à une entreprise connaissant elle-même de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise.

However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.
Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.

Such an extension would not have been granted by a market economy creditor, especially since previous reschedulings had already failed.
Un tel délai n’aurait pas été accordé par un créancier en économie de marché, surtout après l’échec des tentatives précédentes de rééchelonnement des dettes.

Accordingly, direct and indirect tax effects would lead to annual revenue shortfalls which, at some EUR 300 million a year, can be seen as significant, especially since they continue for many years.
Par conséquent, les effets fiscaux directs et indirects auraient également entraîné pour le Land de Berlin des pertes de recettes annuelles qui, avec 300 millions d'euros par an, doivent être considérés comme importantes, surtout parce qu'elles s'étendent sur plusieurs années.

In the medium to long term, the planned result before tax in 2006 of EUR [...]** (according to the revised medium‐term plan and on the basis of the above three measures) would fall by about EUR [...]** to just under EUR [...]**, [...]** of this amount on account of the loss of Berliner Bank’s income to the group and the remainder on account of the delays in staff cutbacks, the loss of the planned increase in fee income and remaining (fixed) costs (especially in the context of back‐office diseconomies of scale).
À moyen et à long terme, le résultat prévu avant impôts pour 2006 de [...]* euros (selon le plan à moyen terme remanié et sur la base de ces trois mesures) diminuerait d'environ [...]* euros pour tomber à un peu moins de [...]* euros, dont [...]* en raison de la disparition de la contribution de Berliner Bank aux résultats du groupe, le reste étant dû au report de la réduction de personnel, à la perte de l'augmentation prévue du produit des commissions et des coûts (fixes) rémanents (en particulier en rapport avec les déséconomies d'échelle du back‐office).

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.
En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.