Vertaling van "tax effects would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact
incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal

tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]
incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

tax planning | tax-effective planning
planification fiscale | gestion fiscale

overall tax effect
incidence globale de la taxe

moderate assumption corrected for tax effect
hypothèse moyenne corrigée par l'effet impôt

tax-effective strategy | fiscal optimisation strategy
stratégie d'optimisation fiscale | stratégie de minimisation fiscale

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

Economic effects of the Cape Breton investment tax credit: an evaluation report [ Economic effects of the Capre Breton investment tax credit ]
Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton : un rapport d'évaluation [ Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The effect of the planned tax reform would be an easing of the burden on poor households, but only, if they have income from gainful employment.
L'impact de la réforme fiscale envisagée sera d'alléger la charge fiscale des ménages pauvres, mais seulement à condition qu'ils aient un revenu issu d'un emploi lucratif.

A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.
Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.

47. Recalls the provisions of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation aimed at implementing the exchange of all relevant financial information; takes the view that an automatic, immediate and comprehensive exchange, and efficient processing, of tax information would have a strong deterrent effect against tax evasion and the introduction of harmful tax practices and would allow Member States and the Commission to have all the relevant information at their disposal in order to react to them;
47. rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;

38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopholes in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one;
38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.
Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.

Capitulating on this front would amount to transferring tax revenue to the member countries of OPEC and encouraging them to keep their rates artificially high since the effect of crude increases on consumer prices would be offset by tax reductions.
Céder sur ce plan reviendrait à transférer les recettes fiscales vers les pays membres de l'OPEP et à les encourager à maintenir des cours artificiellement hauts puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions fiscales.

This would ensure that the standards respected within the EU are also respected by our international partners, and would be the most effective approach to dealing with third countries that facilitate or encourage aggressive tax planning.
Cette proposition permettrait de garantir que les normes appliquées au sein de l'UE sont également respectées par les partenaires internationaux de celle-ci, et constituerait l'approche la plus efficace à l'égard des pays tiers qui facilitent ou encouragent la planification fiscale agressive.

Regarding Mrs Myller’s reference to the common environment tax, I would make a point of mentioning recent reports in Sweden to the effect that the dramatic fall in the quantities of climate-changing gases is due precisely to the carbon dioxide tax.
En ce qui concerne l'imposition environnementale communautaire évoquée par Mme Myller, je voudrais saisir l'occasion pour mentionner un rapport suédois récent, selon lequel la réduction considérable des quantités de gaz responsables des changements climatiques serait due, précisément, à l'imposition sur les émissions de dioxyde de carbone.