Traduction de «escrow account pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspense account [ pending account ]
compte d'attente [ compte de passage | compte transitoire | compte en suspens | compte d'ordre ]

escrow account
compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

suspense account | pending account
compte d'attente | compte de passage | compte transitoire

escrow account
compte de garantie bloqué

escrow account
compte fiduciaire bloqué

mortgage escrow account
compte de mise en main tierce d'hypothèque

escrow account
compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account
compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.
Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.
Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

‘nominated holding account’ means one or more type of holding account provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC for the purposes of participating in or conducting the auction process including the holding of allowances in escrow, pending their delivery under this Regulation.
21)«compte de dépôt désigné», le ou les types de compte de dépôt prévus par le règlement applicable de la Commission, adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE aux fins de la participation au processus d’enchères ou de la conduite du processus d’enchères, y compris le compte bloqué où sont déposés les quotas jusqu’à leur livraison en vertu du présent règlement.

3. Where any allowances given as collateral under paragraphs 1 or 2 are not used, the clearing system or settlement system may retain them, at the option of the auctioning Member State, in a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, pending their delivery.
3. Si des quotas fournis en garantie conformément aux paragraphes 1 ou 2 ne sont pas utilisés, le système de compensation ou de règlement, agissant en qualité de dépositaire, peut, si l'État membre qui procède à la mise aux enchères le souhaite, les placer sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués en attendant leur livraison.

3. Where any allowances given as collateral under ►M1 paragraph 1 ◄ are not used, the clearing system or settlement system may retain them, at the option of the auctioning Member State, in a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, pending their delivery.
3. Si des quotas fournis en garantie conformément aux ►M1 paragraphe 1 ◄ ne sont pas utilisés, le système de compensation ou de règlement, agissant en qualité de dépositaire, peut, si l'État membre qui procède à la mise aux enchères le souhaite, les placer sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués en attendant leur livraison.

The final amount of aid will total €647 million and includes a remaining sum of €61.4 million which is presently blocked on a so-called escrow account pending.
Le montant final de l'aide atteindra 647 millions d'euros et comprend un solde de 61,4 millions d'euros, actuellement immobilisé sur un "compte de garantie bloqué".