Vertaling van "error as justice shaw ignored " (Engels → Frans) :

Based on this, would the hon. member not agree that, because of what happened with respect to Sharpe's writing to possess the requisite artistic merit to constitute a defence of the charge, that once again this would appear to be yet another example of an error as Justice Shaw ignored the objective standard imported by the supreme court into the artistic merit defence?
En fonction de cela, le député ne croit-il pas que, du fait de ce qui s'est produit relativement au fait que les écrits de M. Sharpe avaient le mérite artistique nécessaire pour constituer un moyen de défense contre l'accusation, cela semble une fois de plus être un exemple d'une erreur, alors que le juge Shaw a fait fi de la norme objective importée par la Cour suprême dans la défense fondée sur le mérite artistique?

In terms of the motion being debated here today and given issues and options letters we have sent to various attorneys general across Canada, does the member indeed believe that there may have been an error in law committed by Justice Shaw, upon reflection of the supreme court decision of last January, which might provide grounds for an appeal?
Compte tenu de la motion à l'étude aujourd'hui, des questions qui se posent et des lettres que nous avons adressées à des procureurs généraux un peu partout au Canada, le député croit-il que le juge Shaw a pu commettre une erreur de droit, étant donné la décision rendue par la Cour suprême en janvier dernier, erreur qui pourrait justifier un appel?