Traduction de «envisage any circumstances in which domestic courts might lose » (Anglais → Français) :

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

But I think you've raised the very interesting point that on the basis of the argument some members of the court appear to set out, one could envisage at least one circumstance in which first use might fit within the possible exception.
Il n'empêche qu'à mon avis vous évoquez ici un élément très intéressant, c'est-à-dire qu'en partant de l'argument que certains membres de la cour semblent mettre de l'avant, on pourrait envisager au moins un cas dans lequel la première frappe pourrait s'inscrire dans le cadre de cette exception possible.

Mr. Yvan Roy: Madam Chair, it is true that the Supreme Court of Canada, in a case called Morales, to which the Criminal Lawyers' Association referred in their brief, has indicated that in some circumstances using the notion of public interest alone without any description might be unconstitutionally vague.
M. Yvan Roy: Madame la présidente, il est vrai que la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Morales, à laquelle fait référence la Criminal Lawyers' Association dans son mémoire, a indiqué que, dans certaines circonstances, la notion d'intérêt public sans autre précision pourrait être inconstitutionnellement vague.