Vertaling van "environmental trust income tax return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Trust Income Tax Return
Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement

Amateur Athlete Trust Income Tax Return
Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur

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signer des déclarations de revenus

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déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

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déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

income tax return | individual income tax return
déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers

T3 Trust Income Tax and Information Return
Déclaration de revenus des fiducies - T3

tax return | income tax return | return | tax form
déclaration fiscale | déclaration de revenus | déclaration de résultats

income tax return
déclaration de revenu | feuille d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.
Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes.

In my province, I file one income tax return, but I am paying, in that return, a federal income tax and a provincial income tax.
Dans ma province, je produis une déclaration de revenus, mais dans cette déclaration, je paie un impôt fédéral sur le revenu, ainsi qu'un impôt provincial sur le revenu.

It breaks the fundamental contract of trust between the taxpayer who signs his or her income tax return and the state, because the state is abandoning its role and its responsibility.
Il rompt le contrat de confiance, qui est fondamental, entre le citoyen qui signe son rapport d'impôt, et l'État, parce que l'État abandonne sa responsabilité et son rôle.

Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.
Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.
est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

In a 2004 report it was summarized and reported that in the year 2002, 15 million Canadians filed income tax returns and paid taxes. Another 7 million taxpayers who filed returns paid no taxes, but they filed returns for other purposes.
Selon le résumé d'un rapport de 2004, 15 millions de Canadiens ont produit une déclaration et versé des impôts en 2002 et, la même année, 7 millions d'autres Canadiens ont produit une déclaration à d'autres fins mais n'ont pas versé d'impôt.

These Canadians should obtain tax relief on personal income tax returns by means of using receipts from licensed health food stores and not only “as recorded by a pharmacist”, as is quoted in section 118.2(2)(n) of the Income Tax Act.
Ces Canadiens devraient avoir droit à un allégement fiscal sur leur déclaration de revenus des particuliers sur la base de reçus de magasins d'alimentation naturelle autorisés et non seulement lorsque «enregistrés par un pharmacien», tel que prévu à l'alinéa 118.2(2)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

relating to the use and effectiveness of economic instruments (such as the amount of income received from environmental taxes, the use of tradeable emission permits and negotiating agreements).
relatifs à l'utilisation et l'efficacité des instruments économiques (par exemple, le montant des recettes issues des taxes environnementales, l'utilisation des échanges de droits d'émission et des accords négociés).