Traduction de «environmental liability while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]
responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

Environmental Liability and the Agriculture Sector
La responsabilité en matière d'environnement dans le secteur agricole

Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability
L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale

consider an environmental friendly policy while processing food | follow an environmental friendly policy while processing foods | follow an environmental friendly policy while processing food | use an environmental friendly policy while processing food
suivre une politique respectueuse de l’environnement dans la transformation de denrées alimentaires

risk liability for environmentally hazardous developments
régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement

liability for environmental damage
responsabilité en matière de préjudice écologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Commission sees recent commitments made by the Italian authorities to address the situation as a positive sign, it is nevertheless asking Italy to respect its obligations under the IPPC Directive and the Environmental Liability Directive.
La Commission voit les engagements pris récemment par les autorités italiennes pour améliorer la situation comme un signe positif, mais elle invite néanmoins l'Italie à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la directive IPPC et de la directive sur la responsabilité environnementale.

3. Calls on the Italian authorities to ensure the environmental rehabilitation of the polluted steel plant site as a matter of extreme urgency, while at the same time ensuring that the costs incurred in relation to the preventive or remedial action taken are covered in accordance with the polluter pays principle, as required by Article 8 of Directive 2004/35/EC on environmental liability;
3. demande aux autorités italiennes de veiller de toute urgence à la réhabilitation environnementale du site sidérurgique pollué tout en s'assurant que les coûts des actions de prévention et de réparation soient supportés sur la base du principe pollueur-payeur, comme prévu à l'article 8 de la directive 2004/35/CE;

3. Calls on the Italian authorities to ensure the environmental rehabilitation of the polluted steel plant site as a matter of extreme urgency, while at the same time ensuring that the costs incurred in relation to the preventive or remedial action taken are covered in accordance with the polluter pays principle, as required by Article 8 of Directive 2004/35 on environmental liability;
3. demande aux autorités italiennes de veiller de toute urgence à la réhabilitation environnementale du site sidérurgique pollué tout en s'assurant que les coûts des actions de prévention et de réparation soient supportés sur la base du principe pollueur-payeur, comme prévu à l'article 8 de la directive 2004/35;

The CPPI submission does not consider whether it would be possible for the proposed legislation to deal with liability for damage in the manner it is dealt with internationally under the Civil Liability Convention, while still increasing the incentive for shipowners and cargo owners to prevent environmental emergencies, or to repair, reduce or mitigate any negative environmental effect of an oil spill.
La proposition de l'IPPC n'envisage pas qu'il soit possible, aux termes du projet de loi, de traiter la responsabilité en matière de dommages de la même façon qu'elle l'est sur plan international aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, tout en encourageant davantage les armateurs et les propriétaires de la marchandise à prévenir les urgences environnementales ou encore à réparer, limiter ou atténuer les effets négatifs d'un déversement pétrolier pour l'environnement.

While many provisions of the Directive were transposed correctly, the Commission has concerns about provisions concerning the care after closure of the waste management facility, the objectives and content of the waste management plan, public access to information concerning waste management plans, the prevention of transboundary impacts of the major accidents, public participation in the review of the external emergency plans, and the application of the environmental liability regime to all the extractive waste management activities.
Si de nombreuses dispositions de ce texte ont été transposées correctement, la Commission s'inquiète de la transposition de certaines dispositions relatives à l'entretien des installations de gestion des déchets extractifs après leur fermeture, aux objectifs et au contenu des plans de gestion des déchets, à l'accès du public aux informations relatives aux plans de gestion des déchets, à la prévention des incidences transfrontières des accidents majeurs, à la participation du public à la révision des plans d'urgence externes et enfin à l'application du système de responsabilité environnementale à toutes les activités de gestion des déchets de l'industrie extractive.

While I am on the topic of reviewing the bill in committee, let me remind my colleagues on the government side of the House that the Canadian Environmental Law Association had requested the federal government to undertake a meaningful public consultation on how the Nuclear Liability Act should be modernized to acknowledge lessons from the Fukushima disaster.
À propos de l'examen des projets de loi au comité, j'aimerais rappeler à mes collègues ministériels que l'Association canadienne du droit de l'environnement avait demandé au gouvernement fédéral d'effectuer des consultations publiques exhaustives sur les éventuelles modifications à apporter à la Loi sur la responsabilité nucléaire afin d'y incorporer les leçons que nous avons apprises de la catastrophe de Fukushima.

(16) The provisions of this Directive should be without prejudice to national legislation in the field of environmental liability, while Community legislation in this field needs to be complemented by rules covering liability for different types of environmental damage in all areas of the European Union.
(16) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la législation nationale relative à la responsabilité environnementale, tandis que la législation communautaire en la matière devrait être complétée par des règles sur la responsabilité pour différents types de dommages environnementaux dans toutes les régions de l'Union européenne.

The Council tackled the question of the shipwreck of the Erika while discussing environmental liability. On this subject, Ministers heard a presentation by Ms de Palacio, Commission Vice-President responsible for Transport, on the legislative proposals which the Commission has submitted following the accident and which were presented to the Transport Council on 28 March.
Mme de Palacio, Vice-Présidente de la Commission responsable du Transport, sur les propositions législatives que la Commission a soumises à la suite de l'accident et qui ont été déjà présentées au Conseil "Transport" du 28 mars.

May I say one more thing. It is completely irresponsible to speak of industry’s accepting responsibility for its own actions while it postpones decisions about environmental and risk liability.
Laissez-moi ajouter une chose : il est irresponsable d'envisager que l'industrie assume elle-même la responsabilité en matière de sécurité et de repousser aux calendes grecques la responsabilité en matière environnementale et de prévention des risques.