Vertaling van "environmental acquis contains approximately " (Engels → Frans) :

The cost of compliance with the investment-heavy environmental acquis for the ten acceding countries is estimated to amount to approximately EUR50-80 billion.
On évalue le coût de la mise en conformité avec l'acquis en matière d'environnement qui exige de gros investissements à quelque 50 à 80 milliards d'euros pour les dix pays candidats.

34. Notes that there has been little progress in the fields of the environment and climate change and calls on the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards; calls on BiH to honour all its contractual obligations under the Energy Community Treaty and the SAA, and to ensure adequate and swift approximation towards the EU environmental acquis, including in preventing excessive air pollution; emphasises the need for BiH to fully implement its obligations regarding the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo, 1991) and the Protocol on Strategic Environmental Assessment (Kiev, 2003), including with regard to activities in the Neretva and Trebišnjica River Basin; calls on BiH to align with EU environmental standards, in particular regarding pollution from the oil refinery in Bosanski Brod;
34. relève que des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et invite les autorités à renforcer la protection environnementale conformément aux normes de l'Union européenne; invite la Bosnie-Herzégovine à respecter toutes ses obligations contractuelles au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'accord de stabilisation et d'association, et à garantir un rapprochement rapide et approprié avec l'acquis environnemental de l'Union, y compris en matière de prévention de la pollution atmosphérique excessive; insiste sur la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine de mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et de son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), notamment en ce qui concerne les activités exercées dans les bassins fluviaux de la Neretva et de la Trebišnjica; demande à la Bosnie-Herzégovine de s'aligner sur les normes environnementales de l'Union, en particulier en ce qui concerne la pollution causée par la raffinerie de pétrole de Bosanski Brod;

When adopting the FD on the European Arrest Warrant[32] the Council agreed “to continue, in accordance with Article 31(e) TEU, the work on approximation of the offences contained in Article 2(2)” thereof with a view to arriving at a mutual legal understanding among Member States.[33] The Commission will therefore study the scope for further approximation of legislation in criminal matters e.g. in the fields of counterfeiting, illicit arms trafficking, fraud, especially tax fraud and identity theft, environmental crime, racketeering and extortion.
Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la criminalité environnementale, du racket et de l’extorsion.

– (EL) Mr President, Commissioner, the environmental acquis contains approximately 400 texts of secondary law and international conventions and they are, of course, used and applied by governments, local authorities, enterprises and the civil society.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'acquis environnemental représente environ 400 textes - comptant parmi les législations du droit dérivé ou parmi les conventions internationales - qui sont évidemment utilisés et appliqués par les gouvernements, les autorités locales, les entreprises et la société civile.

deepen cooperation between the EU and Ukraine on environmental issues and strengthen Ukraine's capacity to tackle matters relating to air and water quality, waste management, nature protection and radiation contamination, some of which have strong cross-border implications; provide technical and financial assistance to Ukraine in the process of gradual approximation to the EU environmental acquis and environmental standards based on international environmental law, including the 1991 Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and the 1979 Bern Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats; envisage the setting-up of a fully operational and sustainable mechanism to promote environmental awareness and protection by providing a forum for cooperation between governments, civil society/NGOs and the private sector in the EU's eastern neighbourhood;
approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontalières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est;

(n) deepen cooperation between the EU and Ukraine on environmental issues and strengthen Ukraine's capacity to tackle matters relating to air and water quality, waste management, nature protection and radiation contamination, some of which have strong cross-border implications; provide technical and financial assistance to Ukraine in the process of gradual approximation to the EU environmental acquis and environmental standards based on international environmental law, including the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and the Bern Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats; envisage the setting-up of a fully operational and sustainable mechanism to promote environmental awareness and protection by providing a forum for cooperation between governments, civil society/NGOs and the private sector in the EU´s eastern neighbourhood;
(n) approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est;

The environmental impact may be considered negligible in the case of substances contained in lubricants which, when applied, change their chemical nature and no longer need to be classified according to Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations .
L’impact environnemental peut être considéré comme négligeable dans le cas des substances contenues dans les lubrifiants dont la nature chimique est modifiée lors de l’application et ne doivent plus être classées conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses .