As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.
Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.