Vertaling van "entry provisions fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry provisions | entry regulation
dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

fully completed entry
déclaration remplie au complet

Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries
Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées

closing entries | closing provisions
régularisation de fin de période

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are now encompassing this and many other duty-free entry provisions fully within the tariff, so they are fully transparent and immediately understood by importers.
Nous sommes en train d'inclure cet aspect et bien d'autres dispositions sur l'entrée en franchise dans le tarif, pour que ces dispositions soient entièrement transparentes et comprises immédiatement par les importateurs.

Both sides agreed that the EU-Turkey readmission agreement would become fully applicable from June 2016, anticipating the entry into application of the provisions related to third-country nationals, in order for the Commission to be able to present its third progress report in autumn 2016 with a view to completing the visa liberalisation process and lifting visa requirements for Turkish citizens in the Schengen zone by October 2016, provided all the requirements of the Roadmap are met by then.
Les parties sont convenues que l'accord de réadmission UE-Turquie prendrait pleinement effet à partir de juin 2016, anticipant l'entrée en application des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers, afin de permettre à la Commission de présenter son troisième rapport d'étape à l’automne 2016, en vue de mener à bien la libéralisation du régime des visas et d'exempter les ressortissants turcs de l'obligation de visa dans l'espace Schengen pour octobre 2016, une fois les exigences de la feuille de route satisfaites.

In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,
Compte tenu du fait que, préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l’article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer dans les meilleurs délais après l’adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,

The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection are fully implemented by Poland and this country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of prevention and investigation of criminal offences, as from the day of the entry into force of this decision.
Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI du Conseil , il a été conclu que la Pologne met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle est donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.

It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.
On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.

When using standard forms for decisions related to return, namely return decisions and, if issued, entry-ban decisions and decisions on removal, Member States should respect that principle and fully comply with all applicable provisions of this Directive.
Lorsqu’ils utilisent les formulaires types pour les décisions liées au retour, c’est-à-dire les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement, les États membres devraient respecter ce principe et se conformer pleinement à l’ensemble des dispositions applicables de la présente directive.

The report concludes that the application of Regulation (EC) No 1348/2000 has generally improved and expedited the transmission and the service of documents between Member States since its entry into force in 2001, but that nevertheless the application of certain provisions is not fully satisfactory.
Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, l’application du règlement (CE) no 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante.

In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).
La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).

Whereas Community rules concerning trade between Member States have not yet been fully established, in particular as regards the criteria for entry in a herd-book; whereas they will not be so established until a number of implementing measures, particularly those provided for in Article 6 of the abovementioned Directive have been adopted; whereas provision should therefore be made for Article 7 of that Directive to be applied as and when intra-Community arrangements are introduced,
considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,

The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection have been fully implemented by Cyprus and the country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of preventing and investigating criminal offences as from the date of entry into force of this decision.
Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI , il a été conclu que Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.