Traduction de «entrusted by any energy sector-specific legal » (Anglais → Français) :

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

Specific measures should be carefully studied whether they concern a precise legal framework for investments in the energy sector, questions relating to taxation or a guarantee mechanism for investments.
Des mesures spécifiques devront être soigneusement étudiées qu'il s'agisse d'un cadre juridique précis pour les investissements dans le secteur de l'énergie, d'une prévisibilité fiscale et d'un mécanisme de garantie pour les investissements.

3. The Commission may entrust, subject to a cost-benefit analysis, part of the implementation of the CEF to the bodies referred to in point (a) of Article 58(1) and Article 62 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular to the Executive Agency, with a view to the optimum management and efficiency requirements of the CEF in the transport, telecommunications and energy sectors.
3. La Commission peut, sous réserve de la réalisation d'une analyse coûts-avantages, confier une partie de la mise en œuvre du MIE aux organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point a), et à l'article 62 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier à l'agence exécutive, aux fins d'une gestion optimale et efficace du MIE pour les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

‘specific body’ means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009;
«organisme spécifique», un organisme chargé par la législation de l'Union spécifique au secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans pluriannuels d'investissement et de développement de réseaux dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, tels que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009, et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009;

(10b) “specific body” means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks.
(10 ter) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation communautaire dans le secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union européenne, tel que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

1. Member States, the entity to which they delegate or where appropriate the specific bodies entrusted with EU energy sector-specific investment plans shall ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of the data and information which they notify to the Commission.
1. Les États membres, les entités déléguées par eux ou, le cas échéant, les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'Union assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.

The aim of the Treaty is to establish a legal framework to promote long-term cooperation in the energy sector based on the principles enshrined in the European Energy Charter.
Le traité a pour objectif d'établir un cadre juridique permettant de promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie en se basant sur les principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie.