Traduction de «body entrusted by any energy sector-specific legal » (Anglais → Français) :

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

a legal person, entity or body established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex V, except legal persons, entities or bodies active in the space or the nuclear energy sectors.
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire.

3. The Commission may entrust, subject to a cost-benefit analysis, part of the implementation of the CEF to the bodies referred to in point (a) of Article 58(1) and Article 62 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular to the Executive Agency, with a view to the optimum management and efficiency requirements of the CEF in the transport, telecommunications and energy sectors.
3. La Commission peut, sous réserve de la réalisation d'une analyse coûts-avantages, confier une partie de la mise en œuvre du MIE aux organismes visés à l'article 58, paragraphe 1, point a), et à l'article 62 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier à l'agence exécutive, aux fins d'une gestion optimale et efficace du MIE pour les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

‘specific body’ means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009;
«organisme spécifique», un organisme chargé par la législation de l'Union spécifique au secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans pluriannuels d'investissement et de développement de réseaux dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, tels que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009, et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009;

(10b) “specific body” means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks.
(10 ter) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation communautaire dans le secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union européenne, tel que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

1. Member States, the entity to which they delegate or where appropriate the specific bodies entrusted with EU energy sector-specific investment plans shall ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of the data and information which they notify to the Commission.
1. Les États membres, les entités déléguées par eux ou, le cas échéant, les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'Union assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.

(a)a legal person, entity or body established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex V, except legal persons, entities or bodies active in the space or the nuclear energy sectors.
a)une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.