Traduction de «entity has issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuing entity
entité émettrice

coin-issuing entities
entité émettant des pièces

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

analyse emerging issues in charitable and philanthropic area | analyse emerging issues in humanitarian area | diagnose emerging issues in humanitarian area | identify emerging issues in humanitarian area
détecter les questions émergentes dans le domaine humanitaire

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

Kosovo question [ Kosovo conflict | Kosovo dispute | Kosovo issue | Kosovo situation | Kosovo war | war in Kosovo ]
question du Kosovo [ conflit du Kosovo | guerre du Kosovo | situation au Kosovo ]

Chechen question [ Chechen conflict | Chechen issue | Chechen problem | Russo-Chechen conflict ]
question de la Tchétchénie [ conflit russo-tchétchène | conflit tchétchène | question tchétchène ]

Kaliningrad question [ Kaliningrad enclave | Kaliningrad issue | Kaliningrad oblast | Kaliningrad problem ]
question de Kaliningrad [ enclave de Kaliningrad | oblast de Kaliningrad ]

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where appropriate and if other entities are involved in the reconciliation process for a certain securities issue, such as the issuer, registrars, issuance agents, transfer agents, common depositories, other CSDs or other entities, the CSD and any such entities shall organise adequate cooperation and information exchange measures with each other so that the integrity of the issue is maintained.
2. Le cas échéant, et si d’autres entités, par exemple, l’émetteur, un teneur de registre, un agent d’émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement comptable pour une émission donnée, le DCT et toute autre entité concernée conviennent de mesures adéquates de coopération et d’échange d’informations afin de maintenir l’intégrité de l’émission.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

(8) Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.
(8) En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.

services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity, except providing assurance services in relation to the financial statements, such as the issuing of comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity.
les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

(i)services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity, except providing assurance services in relation to the financial statements, such as the issuing of comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity.
i)les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée.

Services linked to the financing, capital structure and allocation, and investment strategy of the audited entity should be prohibited except the provision of services such as due diligence services, issuing comfort letters in connection with prospectuses issued by the audited entity and other assurance services.
Les services liés au financement, à la structure et à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée devraient être interdits, sauf la fourniture de services tels que des services de vérification préparatoire à des acquisitions ou des cessions («due diligence»), l'émission de lettres de confort associées à des prospectus émis par l'entité contrôlée et d'autres services d'assurance.

2. Where appropriate and if other entities are involved in the reconciliation process for a certain securities issue, such as the issuer, registrars, issuance agents, transfer agents, common depositories, other CSDs or other entities, the CSD and any such entities shall organise adequate cooperation and information exchange measures with each other so that the integrity of the issue is maintained.
2. Le cas échéant, et si d'autres entités, par exemple l'émetteur, un teneur de registre, un agent d'émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement pour une émission donnée, le DCT et toute autre entité concernée conviennent de mesures adéquates de coopération et d'échange d'informations afin de maintenir l'intégrité de l'émission.

2. Where appropriate and if other entities are involved in the reconciliation process for a certain securities issue, such as the issuer, registrars, issuance agents, transfer agents, common depositories, other CSDs or other entities, the CSD shall require such entities to convene adequate cooperation and information exchange measures with the CSD so that the integrity of the issue is maintained.
2. Le cas échéant, et si d'autres entités, par exemple l'émetteur, un registre, un agent d'émission, un agent de transfert, un dépositaire commun, un autre DCT ou une autre entité, participent au processus de rapprochement pour une émission donnée, le DCT impose à ces entités de convenir de mesures adéquates de coopération et d'échange d'informations afin de maintenir l'intégrité de l'émission.

In respect of documents used in the context of a procurement procedure that are signed by a competent authority of a Member State or by another issuing entity, the competent issuing authority or entity may establish the required advanced signature format in accordance with the requirements set out in Article 1(2) of Decision 2011/130/EU.
En ce qui concerne les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés qui sont signés par une autorité compétente d'un État membre ou une autre entité d'émission compétente, l'autorité ou l'entité d'émission compétente peut établir le format de signature avancé requis conformément aux exigences énoncées à l'article 1 er , paragraphe 2, de la décision 2011/130/UE.

During the process of gathering information from those who work in the public market either as suppliers or entities, the issue of clarification has been raised repeatedly. It is not just the difficulty which users have with direct definitions: for example, what is a "contracting entity" or a "public authority" and which are covered by the directives? but also with the duplication of terminology.
Deux "procédures négociées" différentes sont par exemple prévues, et "peinture" peut relever des travaux ou des services, c'est-à-dire de directives différentes. Ces problèmes n'ont pas été soulevés par les seules petites entreprises.