Vertaling van "entitled to order disclosure simply because " (Engels → Frans) :

Where, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions have the obligation to disclose any information on the leverage ratio at sub-consolidated level and in order to keep the administrative burden proportionate to the objectives of the rules on leverage ratio disclosure, rules on the leverage ratio disclosure should not require those institutions to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ at sub-consolidated level.
Lorsque, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, des établissements ont l'obligation de publier les informations relatives au ratio de levier sur une base sous-consolidée, et afin que la charge administrative reste proportionnée aux objectifs que poursuivent les règles en matière de publication du ratio de levier, lesdites règles ne devraient pas imposer à ces établissements de remplir et de publier le modèle intitulé «LRSpl» sur une base sous-consolidée.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

Following the disclosure, the Chinese Chamber of Commerce reiterated that it could not be excluded that a large number of producers simply did not respond to the sampling questionnaire ‘precisely because they know that their unwillingness to form part of the sample would automatically result in their exclusion from the domestic industry’.
À la suite de la divulgation, la chambre de commerce chinoise a réaffirmé qu’il ne pouvait être exclu qu’un grand nombre de producteurs n’eussent tout simplement pas répondu au questionnaire d’échantillonnage «précisément parce qu’ils savaient que leur refus de faire partie de l’échantillon les exclurait d’office de l’industrie nationale».

Therefore, we are not entitled to rest simply because we have right on our side, but only when effective action has been taken.
En conséquence, nous n’avons pas le droit de nous reposer sous le seul prétexte que nous sommes du côté du bien, mais uniquement après que nous aurons pris des mesures concrètes.

I voted against the change of name for the Iranian delegation not in order to make our relations with Iran any more difficult (on the contrary I hope we can have good and positive relations with this country) but simply because I believe Parliament should be consistent.
- (EN) J’ai voté contre le changement de dénomination de la délégation iranienne, non pas pour rendre nos relations avec l’Iran plus difficiles (au contraire, j’espère que nous pouvons entretenir des relations optimales et positives avec ce pays), mais simplement parce que je pense que le Parlement doit rester cohérent.

Even in our own countries within the European Union, how many children fail to receive the care to which they are entitled or an environment in which they can flourish, quite simply because their parents are poor, socially excluded or immigrants with no papers?
Même dans nos pays, au sein de l'Union, combien d'enfants ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit, ni l'environnement favorable à leur épanouissement, tout simplement parce que leurs parents sont pauvres, exclus socialement ou qu'ils sont immigrés et sans papiers.

Simply because they express and illustrate the urgent need to offer these countries, particularly Chad, the development opportunities to which they are entitled.
Tout simplement parce qu'ils expriment et illustrent l'impérieuse nécessité d'offrir à ces pays, notamment au Tchad, les chances de développement auxquelles ils ont droit.

The German Government and WestLB suggest using the capital asset pricing model in order to calculate only the risk premium for Wfa's special reserve, while simply disregarding the risk-free base rate because of the liquidity costs.
Le gouvernement allemand et la WestLB proposent d'appliquer le "Capital asset pricing model" et de calculer une majoration pour risque uniquement sur les réserves spéciales de la Wfa, en laissant de côté le taux de base sans risque, en raison de l'absence de liquidités.