Traduction de «entitled thereto unless » (Anglais → Français) :

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of holders of debentures kept by or on behalf of the company.
71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ou des ayants droit, à moins que ces nom et adresse, s’ils sont connus, ne soient inscrits sur un registre des débentures tenu par ou pour la compagnie.

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.
13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.

(2) No deduction from, or refund of, the charges imposed by this Part shall be paid unless application therefor is made in writing by the person entitled thereto within two years after the time when the deduction or refund first became payable under this Part or any regulations made thereunder.
(2) Il n’y a lieu au remboursement de redevances imposées par la présente partie ou à la réduction de ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement ou cette réduction est devenu exigible en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.

(3) No deduction from, refund of, or payment in respect of the charges imposed by this Part shall be granted or made unless application therefor is made in writing in accordance with regulations made under section 64 by the person entitled thereto within two years after the time when the deduction, refund or payment first became payable under this Part or any regulations made thereunder.
(3) Il n’y a lieu d’effectuer un remboursement ou un paiement à l’égard des redevances imposées par la présente partie ni de réduire ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit conformément aux règlements pris en vertu de l’article 64 dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement, cette réduction ou ce paiement sont devenus exigibles en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.