Vertaling van "enterprises without own-brand " (Engels → Frans) :

Small enterprises without own-brand product ranges should avoid the most environmentally-damaging products (e.g. endangered species of fish) and stock branded products that have been certified according to relevant environmental standards (e.g. Table 3.3).
Les petites entreprises qui ne proposent pas de gammes de produits sous marque propre doivent éviter les produits les plus néfastes pour l'environnement (comme les espèces de poisson menacées d'extinction) et vendre des produits de marque qui ont été certifiés sur la base de normes environnementales pertinentes (voir par exemple tableau 3.3).

I thought the debate today was the sale of Nexen to the state-owned Chinese enterprise without any public consultation.
Je pensais que le débat d'aujourd'hui portait sur la vente de Nexen à une société d'État chinoise sans aucune consultation publique.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC (8), the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:

That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of " net benefit" within the Investment Canada Act.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.

We are saying that there should not be a rubber-stamp placed on this “without conducting thorough public consultations”; that the House should direct the government to “immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises”; and that the government “must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of 'net benefit' within the Investment Canada Act”.
Nous croyons que le gouvernement ne devrait pas prendre de décision « sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies », que la Chambre devrait ordonner au gouvernement d'« immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères », et que le gouvernement « devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada ».

Without prejudice to the agreements and conventions to which the Community is a contracting party, enterprises which benefit from the programme shall be owned and shall continue to be owned, whether directly or by majority participation, by Member States and/or Member State nationals.
Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme sont détenues et continuent à l'être soit directement, soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.

When employers provide social benefits themselves directly to their employees, ex-employees or dependants out of their own resources without involving a social security fund, an insurance enterprise or an autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregate reserve for the purpose, beneficiaries may be considered as being protected against various specific needs, or circumstances, even though no payments are being made to cover them.
Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.

2.79. Definition: The subsector employers (including own-account workers) consists of the group of households for which the (mixed) incomes (B.3) accruing to the owners of household unincorporated enterprises from their activity as producers of market goods and services with or without paid employees are the largest source of income for the household as a whole, even if it does not always account for more than a half of total household income.
2.79. Définition: Le sous-secteur des employeurs (y compris les travailleurs indépendants) (S.141 et S.142) regroupe les ménages dont la principale source de revenus est constituée par les revenus (mixtes) (B.3) perçus par les propriétaires d'entreprises individuelles non constituées en sociétés, occupant ou non du personnel salarié, du fait de leur activité de producteurs de biens et de services marchands, même si cette source de revenus ne contribue pas pour plus de la moitié au revenu total du ménage.

In conclusion, we are very concerned that the proposed regulations are going to seriously harm an industry dominated by small, family owned enterprises without having any noticeable impact on the health of the target group in question, that being namely teenage cigarette smokers.
En conclusion, nous sommes très inquiets et croyons que les règlements proposés feront beaucoup de tort à une industrie qui est surtout composée de petites entreprises et d'entreprises familiales, sans qu'ils aient aucun effet visible sur la santé du groupe-cible en question, c'est-à-dire les jeunes fumeurs adolescents de cigarettes.

What justification would you consider to be available to a government to offer financial assistance to a highly successful enterprise — predominantly non-Canadian owned, might I add; I may be wrong about that; or largely not-Canadian owned, which is neither here nor there — but, in any event, an enterprise that is profitable, in contrast with dozens of other enterprises who have managed to become bilingual or French-speaking, predominantly in Quebec, without government aid; with government pressure, but without government financial aid.
Comment pourriez- vous justifier qu'un gouvernement offre une aide financière à une entreprise extrêmement lucrative — qui appartient en majorité à des intérêts non canadiens, ajouterais-je; je peux me tromper à ce sujet; ou dont une grande part en tout cas appartient à des intérêts non canadiens, ce qui n'a aucun rapport, en fait — mais de toute façon, une entreprise qui réalise des bénéfices, contrairement à des dizaines d'autres entreprises qui ont réussi à se franciser ou à devenir bilingues, surtout au Québec, sans aide gouvernementale; des entreprises assujetties aux pressions du gouvernement mais qui n'ont reçu de ces gouvernements aucune aide financière.