Traduction de «enterprises had passed » (Anglais → Français) :

F. whereas according to reports by the Pakistani Textile Workers Union (NTUF), Ali Enterprises had passed an internationally recognised safety test just weeks prior to the disaster and whereas Tazreen Fashions had received production orders despite the fact that inspections by a Walmart-linked company and by the European Business Social Compliance Initiative had found serious safety violations;
F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;

(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.
(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.
Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

As I had been anticipating, this treaty fairly closely models what has been done in other investor state treaties, but it is more egregious than usual in that we are allowing the People's Republic of China and its state-owned enterprises the ability to circumvent our courts, bypass our court system, and go directly to an international arbitration and challenge any law passed at the municipal level, provincial level, federal level, or even any decision of our courts.
Toutefois, il est plus inacceptable que d'habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s'adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux.

Given that we're on the subject of committee business, at the last meeting we had passed a motion regarding state enterprises.
Puisque nous parlons des affaires internes du comité, nous avons adopté une motion sur les sociétés d'État lors de la dernière réunion.

The Commission argued that the Italian Supreme Court presumed that the burden of such charges had been passed on to third parties on the sole basis that the applicant was a commercial enterprise, occasionally also citing as reasons the fact that the company had not gone bankrupt and the tax had been levied uncontested for a number of years throughout the country.
La Commission a exposé que la Cour de Cassation italienne estime établie la répercussion desdites taxes sur des tiers du seul fait que le demandeur est une entreprise commerciale, en y ajoutant parfois les motifs que l'entreprise n'est pas faillie et que la taxe a été perçue pendant des années sur l'ensemble du territoire national sans contestation.

Canada was influenced by this international effort when, on September 13, 1988, before it had even signed or ratified the Convention of 1988 – which was not done until 1990 – Parliament passed Bill C‑61, designed to combat laundering of the proceeds of crime (money laundering, enterprise crime, etc.).
Cette lutte sur la scène internationale s’est transportée au pays lorsque le Parlement a adopté le 13 septembre 1988 avant même que le Canada n’ait signé ou ratifié la Convention de 1988 – ce qu’il fera en 1990 – le projet de loi C-61 qui visait à combattre le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent, criminalité érigée en entreprise, etc.).