Vertaling van "equity legislation passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

employment equity legislation
législation sur l'équité en emploi

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.
Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

Ms. Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, on May 4, the women of the Pay Equity Network demonstrated on Parliament Hill calling on members of Parliament to pass proactive pay equity legislation.
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, le 4 mai dernier, les femmes du Réseau de l'équité salariale ont manifesté sur la Colline du Parlement pour demander aux députés de faire adopter une législation proactive en matière d'équité salariale.

The letter goes on to say this. ``Statistics are needed by both governments and employers to administer and assess the impact of the employment equity legislation passed by Parliament in 1986''.
Plus loin, on peut lire: «Les statistiques dont le gouvernement et les employeurs ont besoin pour appliquer la Loi sur l'équité en matière d'emploi adoptée par le Parlement en 1986 et pour en évaluer l'incidence».

(1800 ) The second piece of information in this letter, which I believe is accurate, is that the purpose of question 19, which asks for the ethnicity of respondents, is for the purpose of administering the employment equity legislation passed by the government.
(1800) Le deuxième renseignement fourni par cette lettre, que je pense exact, c'est que l'objet de la question 19 est de savoir quelle est l'origine ethnique du répondant aux fins de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi qu'a adoptée le gouvernement.

The bill seeks to build on the previous employment equity legislation passed in 1986 and say we have come a long way but we have a mighty long way to go yet.
C'est comme cela dans la plupart des organisations. Le projet de loi fait fond sur l'ancienne Loi sur l'équité en matière d'emploi qui a été adoptée en 1986.