Vertaling van "enterprise in question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

enterprise architects | enterprise architecture manager | enterprise architect | enterprise developer
architecte technique | responsable de l'architecture d'entreprise | architecte d'entreprise | architecte métier

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan
prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)
Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;
20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

(e) where, in applying Rule 4, it is found that the applicant corporation or enterprise is one of the beneficial shareholders or interest owners of the corporation or enterprise that is, for the purposes of that Rule, being treated as if it were the applicant corporation or enterprise, the applicant corporation or enterprise shall be deemed not to own the shares or interest in question, and such shares or interest shall be regarded as not forming part of the issued shares of the corporation in question or of the interest in the enterprise in question, as the case may be.
e) lorsque, lors de l’application de la règle 4, il est jugé que la société ou l’entreprise demanderesse est l’une des actionnaires ou détenteurs d’intérêts de la société ou de l’entreprise qui est, aux fins de ladite règle, considérée comme la société ou l’entreprise demanderesse, cette société ou entreprise ne sont pas considérées détenir les actions ou les intérêts concernés et ces actions ou intérêts ne sont pas considérés comme faisant partie des actions émises de la société ou des actions de l’entreprise concernée, selon le cas.

The state then acts as would a private investor, without giving any special advantage to the enterprises in question.
L'État agit alors comme le ferait un investisseur privé, sans accorder d'avantage particulier aux entreprises concernées.

The State then acts as a private investor would, without giving any specific advantage to the enterprises in question.
L'Etat agit alors comme le ferait un investisseur privé, sans accorder d'avantage particulier aux entreprises concernées.

The argument that this will help small and medium-sized enterprises does not stand up because, with the figures quoted in the regulation, the enterprises in question are not small and medium-sized enterprises.
L’argument que cette règlementation aidera les petites et moyennes entreprises ne tient pas car les chiffres cités dans le texte indiquent que les entreprises en question ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

This arrangement will not only enable the enterprises in question to save time and costs amounting to around EUR 2 000 per company; it is also a very good example of how Europe is more citizen-friendly than many people believe it to be. It would be nice if this example in this Chamber could be followed by many further examples.
En plus de permettre aux entreprises concernées de gagner du temps et de l’argent à hauteur d’environ 2 000 euros par société, ce dispositif illustre clairement que l’Europe est nettement plus favorable aux citoyens que bien des gens ne le pensent. Je voudrais que l’exemple donné par cette Assemblée soit suivi de nombreux autres.

We might have expected that OSME, an agency that takes into account the interests of small and medium enterprises, would question Public Works and Government Services Canada on the megaprojects it is moving ahead with, since they are going to affect small and medium enterprises.
On aurait été en droit de s'attendre que le BPME, qui doit prendre en compte les intérêts de la petite et moyenne entreprise, dise à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qu'il se questionne sur les mégaprojets que ce ministère mettra en avant, puisque cela va toucher les petites et moyennes entreprises.

Although there is no doubt that the closure of a plant is a matter for the management of the enterprise in question, we cannot, however, disregard the fact that the many restructurings currently in progress in Europe are not all comparable with each other.
Bien que la fermeture d'une exploitation soit, sans l'ombre d'un doute, du ressort de la direction de l'entreprise, nous ne pouvons toutefois pas ignorer que les nombreuses restructurations actuellement en cours en Europe ne sont pas toutes comparables les unes avec les autres.

In an internal market such as our own, the decision as to where to base a business operation rests solely with the management of the enterprise in question.
Dans un marché intérieur comme le nôtre, la décision d'une entreprise quant à son lieu d'implantation est du seul ressort de la direction de cette entreprise.

In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.
Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.