Vertaling van "enterprise declares " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy [ Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy ]
Déclaration de principes (tripartite) sur les entreprises multinationales et la politique sociale

OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises
Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales

Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale

declaration on administrative burdens on enterprises
déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

enterprise architects | enterprise architecture manager | enterprise architect | enterprise developer
architecte technique | responsable de l'architecture d'entreprise | architecte d'entreprise | architecte métier

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

Declaration of OECD Member Countries on International Investment and Multinational Enterprise
Déclaration des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Requests all EU enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance for small and medium-sized enterprises; calls on the EU Member States to develop their own national plans for the implementation of the UN Guiding Principles and to insist on the need for partner countries, too, to adhere to internationally recognised corporate social responsibility standards, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy;
35. demande à toutes les entreprises de l'Union européenne d'assumer leur responsabilité d'entreprise et de respecter les droits de l'homme conformément aux principes directeurs des Nations Unies; se félicite de la volonté de la Commission d'élaborer des orientations sur les droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; invite les États membres de l'Union à élaborer leurs propres plans nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies et à insister sur la nécessité pour les pays partenaires de se conformer aussi à des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT;

36. Underlines the role of corporate social responsibility (CSR) in the field of human rights as expressed in the Commission communication of 25 October 2011, which refers inter alia to the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; stresses the need to include CSR in EU human rights strategies; recalls that European and multinational companies also have responsibilities and obligations and welcomes the reaffirmation of CSR by the EU; urges all enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance for small and medium-sized enterprises; calls on the Member States to develop their own national plans for the implementation of the UN Guiding Principles and to insist on the need for partner countries too to adhere to internationally recognised CSR standards, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy;
36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.
Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.

5. Enterprises may make a declaration of status as an autonomous enterprise, partner enterprise or linked enterprise, including the data regarding the thresholds set out in Article 2.
5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2.

Almost two years have passed since the proposal and conditions put forward by the Spanish Government were accepted in the form of the agreement of 3 August 2001, the sole aim of which was to implement the package of measures for resolving the crisis at SINTEL (an enterprise declared bankrupt on 28 June 2001).
Près de deux années se sont écoulées depuis que la proposition et les conditions du gouvernement ont été acceptées par l’accord conclu le 3 août 2001, dont l’unique objectif est d’être l’instrument permettant de mettre en œuvre le paquet de mesures destinées à résoudre la crise de l’entreprise SINTEL (mise en faillite le 28 juin 2001).

Almost two years have passed since the proposal and conditions put forward by the Spanish Government were accepted in the form of the agreement of 3 August 2001, the sole aim of which was to implement the package of measures for resolving the crisis at SINTEL (an enterprise declared bankrupt on 28 June 2001).
Près de deux années se sont écoulées depuis que la proposition et les conditions du gouvernement ont été acceptées par l'accord conclu le 3 août 2001, dont l'unique objectif est d'être l'instrument permettant de mettre en oeuvre le paquet de mesures destinées à résoudre la crise de l'entreprise SINTEL (mise en faillitte le 28 juin 2001).

C. whereas the Commission communication of 2 February 2005 on a new start for the Lisbon Strategy overlooks small enterprises, even though the Lisbon European Council had declared that small enterprises were the backbone of the European economy and job creation,
C. considérant que la communication de la Commission du 2 février 2005 sur la relance de la stratégie de Lisbonne ignore les petites entreprises, alors même que le Conseil européen de Lisbonne avait déclaré que ces petites entreprises étaient l'épine dorsale de l'économie européenne et de la création d'emplois,

- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.
- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

5. Enterprises may make a declaration of status as an autonomous enterprise, partner enterprise or linked enterprise, including the data regarding the ceilings set out in Article 2.
5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2.