Traduction de «entered into under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, it shall ensure that the contracts entered into, under Copernicus, include the possibility of transferring or licensing intellectual property rights arising from work performed under Copernicus.
À cette fin, elle veille à ce que les marchés conclus au titre de Copernicus prévoient la possibilité de transférer ou de donner en licence des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre de Copernicus.

To that end, it shall ensure that the contracts entered into, under the Galileo and EGNOS programmes, include the possibility of transferring or licensing intellectual property rights arising from work performed under those programmes to third parties.
À cette fin, elle veille à ce que les contrats conclus dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS prévoient la possibilité de transférer ou de donner en licence à des tiers des droits de propriété intellectuelle découlant des travaux réalisés dans le cadre de ces programmes.

International transfers and payments for current transactions relating to specific commitments entered into under the GATS must not be restricted, except in cases of balance-of-payments difficulties and under certain circumstances.
Quant aux paiements et aux transferts internationaux concernant les transactions courantes en rapport avec les engagements spécifiques pris en vertu du GATS, ils ne doivent pas faire l’objet de restrictions sauf en cas de difficultés de balance de paiements et sous certaines conditions.

11. Recalls that the expansion of agrofuels, based overwhelmingly on the expansion of large-scale industrial monoculture and intensive agriculture, harm the environment, biodiversity, soil fertility and water availability; urges the Commission to ensure that the EU’s policy on biofuels is consistent with the commitments the EU has entered into under the Convention on Biological Diversity, with climate policy and commitments (including those entered into at COP 21) and with the objectives of the UN-REDD (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation) programme;
11. rappelle que l'expansion des agrocarburants qui repose dans une large mesure sur l'expansion d'une monoculture industrielle à grande échelle et sur l'agriculture intensive, nuit à l'environnement, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la disponibilité en eau; prie instamment la Commission de veiller à ce que la politique européenne sur les biocarburants soit cohérente avec les engagements auxquels l'Union a souscrit dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, avec la politique et les engagements en matière de climat (y compris ceux contractés lors de la COP 21), ainsi qu'avec les objectifs du programme de collaboration des Nations unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (programme ONU-REDD);

2. Stresses the importance of the authorities undertaking to develop information, awareness-raising and education campaigns, especially in communities in which gender-based human rights violations are practised, with the aim of preventing and gradually eliminating all forms of gender-based violence; underlines in this regard the crucial importance of involving human rights defenders who are already fighting to put an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; urges all Member States to ratify the Istanbul Convention, to give effect more rapidly to the obligations and commitments regarding women’s rights entered into under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and under the Beijing Platform for Action, and to support civil society organisations working to promote gender equality in third countries;
2. souligne qu'il importe que les autorités s'engagent à mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation dans l'objectif de prévenir et d'éliminer progressivement tous types de violences fondées sur le sexe, notamment au sein des communautés dans lesquelles sont pratiquées des violations des droits humains fondées sur le genre; signale à cet égard qu'il est essentiel que les défenseurs des droits de l'homme qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques participent à la préparation et à la réalisation de ces campagnes; invite tous les États membres à ratifier la convention d'Istanbul, à accélérer la mise en œuvre des obligations et des engagements pris à l'égard des droits de la femme garantis par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans le cadre du programme d'action de Beijing, et à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays tiers;

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable prior to the change or the rights of third parties under the law previously applicable.
Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:
Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:

33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.
33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.