Traduction de «enter into joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary
garantir solidairement des engagements pris par une filiale

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These reports (to the European Parliament and the Council) should assess in particular effects on milk producers and milk production in disadvantaged regions and cover potential incentives to encourage farmers to enter into joint production agreements.
Ces rapports (destinés au Parlement européen et au Conseil) devaient évaluer notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils devaient porter également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.

Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

They can also negotiate contracts and enter into joint ventures with other communities, governments and with the private sector without ministerial approval.
Elle leur permet également de négocier des contrats en partenariat avec d'autres communautés, des gouvernements et des entreprises du secteur privé, sans avoir à demander l'approbation du ministre.

Bill C-27 will also reassure potential investors that they can safely enter into joint financial agreements, joint ventures and business undertakings with first nations.
Le projet de loi C-27 rassurera également les investisseurs potentiels, qui sauront qu'ils peuvent participer sans risque à des accords financiers, à des coentreprises et à des projets commerciaux avec les Premières Nations.

First, I would point out that the publication of these documents will also give greater investor confidence to prospective businesses wanting to enter into joint ventures with first nations.
Premièrement, la publication des documents en question donnera confiance aux investisseurs potentiels qui songent à conclure des accords de coentreprises avec les Premières Nations, comme c'est le cas actuellement.

Increasingly, they are entering into joint ventures with the private sector to create jobs and generate economic growth in their communities.
Cela a été démontré à maintes reprises dans des communautés qui ont conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et où les revendications territoriales ont été réglées. De plus en plus, ces communautés forment des partenariats avec le secteur privé, ce qui leur permet de créer des emplois et d'assurer leur croissance économique.

The Pest Management Regulatory Agency, PMRA, must continue to harmonize its practices with other countries and encourage pesticide companies to enter into joint or multinational review processes.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, doit continuer d'harmoniser ses pratiques avec celles des autres pays et d'inciter les fabricants de pesticides à se soumettre à des processus d'examen conjoints ou multinationaux.

6. Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
6. Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

6. Any Member State that joins the joint actions pursuant to paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the participating Member States and the Commission shall accept the terms and conditions agreed by participating Member States and the Commission in the joint procurement agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
6. Tout État membre se joignant aux actions communes visées aux paragraphes 1 et 2 après l'entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participants accepte les modalités et les conditions convenues dans le cadre de cet accord par la Commission et par ces États membres participants, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

5. Any Member State that joins the joint action referred to in paragraph 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Member States and the Commission shall accept the terms and conditions agreed by the Member States and the Commission in the joint procurement agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
5. Tout État membre se joignant à l’action commune visée au paragraphe 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres accepte les modalités et les conditions convenues dans le cadre de cet accord par la Commission et par les États membres, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.