Traduction de «ensuring merchant choice » (Anglais → Français) :

The continued development of an integrated internal market for safe electronic payments is crucial in order to support the growth of the Union economy and to ensure that consumers, merchants and companies enjoy choice and transparency of payment services to benefit fully from the internal market.
Il est crucial, pour soutenir la croissance économique de l’Union et pour que les consommateurs, les commerçants et toutes les entreprises puissent avoir le choix et bénéficier de services de paiement transparents afin de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, de continuer à développer un marché intérieur intégré des paiements électroniques sûrs.

(5) The continued development of an integrated internal market for safe electronic payments is crucial in order to support the growth of the Union economy and to ensure that consumers, merchants and companies enjoy choice and transparency of payment services to benefit fully from the internal market .
(5) Il est crucial, pour soutenir la croissance économique de l'Union et pour que les consommateurs, les commerçants et toutes les entreprises puissent avoir le choix et bénéficier de services de paiement transparents afin de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, de continuer à développer un marché intérieur intégré des paiements électroniques sûrs .

The announcement of the Code is an important step toward ensuring merchant choice, enhanced competition and greater transparency Minister Flaherty deserves a great deal of credit for tackling this important and complex issue, and merchants across Canada appreciate the introduction of the Code The Code will keep the card companies' feet to the fire with their business practices and our coalition will be holding them publicly accountable.
Ce projet de code constitue un pas important , car il donnera un plus grand choix aux commerçants, intensifiera la concurrence et améliorera la transparence [.] le ministre Flaherty mérite des félicitations pour s'être attaqué à cette question complexe et importante. Les commerçants d'un bout à l'autre du Canada saluent la venue de ce code [.] Le code permettra de maintenir la pression sur les sociétés émettrices de cartes de crédit relativement à leurs pratiques commerciales, et notre coalition leur demandera des comptes.

Importantly, doing this also allows our clients to put all of their RBC payment cards — not just one, but all, including their Interac debit, their primary credit card and, increasingly, a second merchant co-brand credit card — on the phone, ensuring that the client has choice in how to pay.
Ce qui est important, c'est que nos clients peuvent aussi utiliser, à leur gré, n'importe laquelle de leurs cartes de paiement de RBC — leur carte de débit lnterac, leur carte de crédit et, de plus en plus, une deuxième carte de crédit comarquée — pour leurs paiements par téléphone mobile, ce qui leur donne le choix du mode de paiement.

(4) Establishing an integrated single market for safe electronic payments is crucial in order to support the growth of the Union economy and to ensure that consumers, merchants and companies enjoy choice and transparency of payment services to benefit from the full benefits of the internal market, given the development of the digital economy.
(4) Étant donné le développement de l'économie numérique, il est crucial, pour soutenir la croissance économique de l'Union et pour que les consommateurs, les commerçants et toutes les entreprises puissent avoir le choix et bénéficier de services de paiement transparents afin de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, de créer un marché unique intégré des paiements électroniques sûrs .

The impact assessment concluded that the best policy options to improve the existing situation by (i) facilitating the emergence of a competitive level playing field between incumbents and new providers of card, internet and mobile payments, (ii) increasing the efficiency, transparency and choice of payment instruments for payment services users (consumers and merchants) and (iii) ensuring a high level protection of the latter would be, with respect to the PSD:
L’analyse d’impact a conclu que les meilleures options pour améliorer la situation actuelle – et ce: i) en facilitant l’émergence d’une concurrence équitable entre les prestataires en place et les nouveaux prestataires de services de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, ii) en accroissant l’efficience, la transparence et le choix des solutions de paiement pour les utilisateurs des services de paiement (les consommateurs et les commerçants) et iii) en garantissant à ces derniers un niveau élevé de protection – consisteraient, dans le cadre de la DSP:

43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

The proposed code will include various measures designed to encourage choice and competition in the credit and debit market for the benefit of consumers and merchants, and will also promote fair business practices to help ensure that merchants and consumers clearly understand the cost and benefits of credit and debit cards.
Le code propose diverses mesures visant à multiplier les choix et à stimuler la concurrence sur le marché du crédit et du débit pour le bénéfice des consommateurs et des commerçants. Il vise aussi à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.