Traduction de «ensuring meaningful social debate » (Anglais → Français) :

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

As in the past, the Commission will, in the implementation of FP6 and in other action, ensure that ethical and social debate continues to be a natural part of the research and development process, involving society as much as possible.
Comme par le passé, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre du sixième programme-cadre et dans d'autres actions, à ce que le débat éthique et social continue de faire naturellement partie du processus de recherche et développement, en faisant participer la société dans toute la mesure du possible.

A comprehensive flexicurity approach – as opposed to separate policy measures – is arguably the best way to ensure that social partners engage in a comprehensive debate on adaptability.
L'adoption d'une approche globale de la flexicurité – et non de mesures politiques isolées – est, semble-t-il, la meilleure façon de garantir que les partenaires sociaux participent à un débat global sur la capacité d'adaptation.

Companies investing or operating in developing countries should ensure that they have policies in place to prevent bribery and tax evasion, and systems to assess risks and mitigate potential reverse impacts related to human rights, labour, environmental protection and disaster-related aspects of their operations and value chains, including through meaningful engagement with governments, social dialogue partners and NGOs.
Les entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG.

· Ensure freedom of expression, association, social dialogue, peaceful protest, meaningful public participation
· Garantir la liberté d’expression, d’association, le dialogue social, le droit de manifestation pacifique, la participation authentique du public

53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;
53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;

30. Highlights the progress previously made by the Round Table between the government and the Association of Journalists, drawing on the expertise of the OSCE Special Representative on Free Media, and believes that reconvening the Round Table and fulfilment of its roadmap towards freedom of expression and ensuring a proper working environment for journalists continue to form the primary mechanism for making necessary progress; recognises that full freedom of expression can only be achieved in a society where there is an established right of public access to information and a public space that enables meaningful public debate;
30. souligne que des progrès avaient été accomplis dans le cadre de la table ronde réunissant le gouvernement et l'Association des journalistes, en profitant de l'expertise du représentant spécial de l'OSCE sur la liberté des médias, et estime que la reprise des travaux de la table ronde et la mise en œuvre de sa feuille de route pour la liberté d'expression ainsi que l'assurance d'un environnement de travail adapté pour les journalistes constituent le moyen privilégié de réaliser les progrès nécessaires; reconnaît que la liberté d'expression ne peut être pleinement assurée dans une société que lorsqu'il existe un droit établi d'accès à l'information et un espace public visant à permettre un débat public significatif;

The presidency programme in the youth field includes a draft resolution on social inclusion with regard to young people which will, inter alia, invite Member States, in pursuance of the social integration issues contained in the White Paper on Youth, to develop strategies and proposals to ensure that meaningful social inclusion measures are developed in the context of youth policy.
Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.

The presidency programme in the youth field includes a draft resolution on social inclusion with regard to young people which will, inter alia , invite Member States, in pursuance of the social integration issues contained in the White Paper on Youth, to develop strategies and proposals to ensure that meaningful social inclusion measures are developed in the context of youth policy.
Le programme de la présidence dans le domaine de la jeunesse inclut un projet de résolution sur l’inclusion sociale des jeunes qui invitera notamment les États membres, conformément aux questions d’intégration sociale contenues dans le livre blanc sur la jeunesse, à développer des stratégies et des propositions visant à assurer le développement de mesures d’inclusion sociale sérieuses dans le cadre de la politique de la jeunesse.

In order to ensure that all actors and stakeholders, including the European Parliament, the Member States, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the social partners, NGOs, local and regional authorities, international organisations and scientific experts, can provide an input in assessing the implementation of the agenda so far and debate the priorities for the remaining period of the agenda [94], the Commission organises a conference in march 2003.
La Commission organisera une conférence en mars 2003 pour veiller à ce que l'ensemble des acteurs et des parties prenantes, y compris le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social, le Comité des régions, les partenaires sociaux, les ONG, les autorités locales et régionales, les organisations internationales et les experts scientifiques, puissent contribuer à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda jusqu'à aujourd'hui et débattre des priorités à fixer pour la période restante [94].