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Traduction de «ensuring effective competition for ppps without unduly » (Anglais → Français) :

The bank presented a sound restructuring plan and a list of commitments, which will restore its liquidity and ensure its long-term viability without unduly distorting competition".

La banque a présenté un plan de restructuration solide et une liste d'engagements qui vont lui permettre de rétablir sa liquidité et de garantir sa viabilité à long terme sans fausser indûment la concurrence».


The European Commission has approved under EU state aid rules German plans to put in place for four years a reserve to ensure sufficient electricity capacity in Southern Germany (the Network Reserve).The measure maintains security of supply without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à établir une réserve pendant quatre ans pour garantir une capacité électrique suffisante dans le sud du pays (la réserve de réseau). La mesure préserve la sécurité d'approvisionnement sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.


The options are presented with a view to ensuring effective competition for PPPs without unduly limiting the flexibility needed to design innovative and often complex projects.

Les options sont présentées pour garantir une concurrence effective pour les PPP sans limiter indûment la souplesse nécessaire à la conception de projets innovateurs et souvent complexes.


This Communication presents the policy options following the consultation, with a view to ensuring effective competition for PPPs without unduly limiting the flexibility needed to design innovative and often complex projects.

La présente communication fait le point sur les options politiques envisageables à l’issue de la consultation, en vue d’assurer une saine concurrence pour les PPP sans réduire de manière excessive la souplesse requise pour concevoir des projets innovants et souvent complexes.


The Commission has concluded that the partial compensation for the cost of financing renewable energy support is necessary to ensure the competitiveness of energy-intensive industries without unduly distorting competition in the Single Market.

Elle a conclu que cette compensation partielle du coût de financement du soutien aux énergies renouvelables était nécessaire pour garantir la compétitivité des industries grandes consommatrices d’énergie, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.


Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users . Therefore, the SGEI mission should only cover the deployment of a broadband network providing universal connectivity and the provision of the related wholesale access ...[+++]

Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, assurant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau à large bande assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros qui y sont associés, sans inclure des se ...[+++]


The Green Paper launches a public consultation on the best way to ensure the development of PPPs under conditions of effective competition and legal clarity.

Le livre vert lance une consultation publique sur la meilleure façon d'assurer le développement des PPP dans un contexte de concurrence effective et de clarté juridique.


16. In the context of its Strategy for the internal market 2003-2006, [18] the Commission announced that it would publish a Green Paper on PPPs and Community law on public procurement and concessions, in order to launch a debate on the best way to ensure that PPPs can develop in a context of effective competition and legal clarity.

16. Dans ce contexte, la Commission a annoncé, dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, [18] qu'elle publierait un Livre vert sur les PPP et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, en vue d'amorcer un débat sur la meilleure façon d'assurer que les PPP puissent se développer dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique.


We are ensuring the new system will not be open to unfair practices by foreign monopolies because the legislation gives the CRTC the tools it needs to promote fair and effective competition without the threat of anti-competitive business practices in reselling and in accounting practices.

Nous nous assurons que le nouveau système ne sera pas la proie de pratiques déloyales de la part de monopoles étrangers, car la législation donne au CRTC les outils nécessaires pour promouvoir une concurrence saine et efficace, libre de toute menace de pratiques anti-concurrentielles en matière de revente et de comptabilité.


The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with ...[+++]

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficace ...[+++]


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