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Allowance effective from
Allowance effective to
Development of effective competition
Effective competition
To hinder effective competition
Workable competition

Vertaling van "allow effective competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
effective competition | workable competition

concurrence effective




allowance effective from

indemnité applicable à partir du [ indemnité applicable à compter du ]




to hinder effective competition

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective




development of effective competition

évolution favorable de la concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.

La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.


* Effective competition between exchanges and trading platforms: the ISD should allow newly commercialised exchanges and trading platforms to compete effectively and prudently for trading volumes without undue regulatory or supervisory impediment.

* Concurrence effective entre bourses et plateformes de négociation: la DSI doit autoriser les nouvelles bourses et plateformes de négociation apparues récemment sur le marché à concurrencer efficacement - et dans le respect de normes prudentielles - les institutions en place, de manière à ce qu'elles aient accès aux activités de négociation sans être gênées par des contraintes réglementaires ou prudentielles trop tatillonnes.


Those cases allowed the Commission to guarantee effective competition control, contributing to an improved functioning of the market for defence.

Ces mesures lui ont permis de garantir une supervision efficace de la concurrence, qui contribue à améliorer le fonctionnement du marché de la défense.


Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users (36).

Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d’accès toutes les formes possibles d’accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, garantissant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux (36).


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They should permit effective competition and be accompanied by requirements that allow the information provided by the tenderers to be effectively verified.

Ils devraient permettre une concurrence effective et s’accompagner d’exigences qui permettent la vérification effective des informations fournies par les soumissionnaires.


Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users . Therefore, the SGEI mission should only cover the deployment of a broadband network providing universal connectivity and the provision of the related wholesale access services, without including retail communication services .

Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, assurant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau à large bande assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros qui y sont associés, sans inclure des services de communication de détail .


The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.

La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.


Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).


- there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition in terms of services provided between consortium members and other conference members that are not members of the consortium, as a result of the fact that the conference agreement expressly allows consortia to offer their own service arrangements, e.g. the provision by the consortium. alone of a "just-in-time delivery" service or an advanced "electronic data interchange" (EDI) service allowing users to be kept informe ...[+++]

- lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, en raison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiums d'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner, par exemple, l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps (just in time delivery) ou d'un échange de données informatisées [electronic data interchange (EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers ...[+++]


* Effective competition between exchanges and trading platforms: the ISD should allow newly commercialised exchanges and trading platforms to compete effectively and prudently for trading volumes without undue regulatory or supervisory impediment.

* Concurrence effective entre bourses et plateformes de négociation: la DSI doit autoriser les nouvelles bourses et plateformes de négociation apparues récemment sur le marché à concurrencer efficacement - et dans le respect de normes prudentielles - les institutions en place, de manière à ce qu'elles aient accès aux activités de négociation sans être gênées par des contraintes réglementaires ou prudentielles trop tatillonnes.




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'allow effective competition' ->

Date index: 2025-02-13
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